La vérificatrice générale de la Ville de Laval a déposé son rapport spécial portant sur l'audit relatif aux contributions de promoteurs perçues par la Ville sans apparence de droit

LAVAL, QC, le 8 avril 2015 /CNW Telbec/ - Ce communiqué présente les faits saillants de son rapport.

Le 3 avril 2014, le maire de la Ville de Laval (la « Ville ») annonçait publiquement qu'il mettait fin à une pratique de financement du coût des travaux d'infrastructures qui contrevenait à diverses lois municipales.

En effet, depuis 2006, il appert que la Ville a établi une pratique selon laquelle des contributions financières ont été perçues d'avance de promoteurs immobiliers en vue de financer des travaux d'infrastructures à être réalisés dans le futur (exemples : agrandissement de routes ou d'égouts/aqueduc) et ce sans qu'un règlement d'emprunt n'ait été adopté et autorisé à cet effet par le conseil municipal. La Ville a estimé qu'elle avait reçu une somme de 4,8 millions $ dans le cadre de cette pratique.

Suite à cette annonce, le maire de la Ville a mandaté le vérificateur général afin d'examiner les aspects financiers du dossier.

TRAVAUX EFFECTUÉS

Le mandat a comporté deux volets, soit un 1^er volet qui a consisté en une analyse du processus lié aux contributions des promoteurs. Le 2^ième volet concerne l'enquête sur le volet financier des contributions des promoteurs. La Ville a remis au vérificateur général la documentation associée à huit dossiers potentiellement non conformes aux règlements applicables.

De plus, nous avons également réalisé une sélection aléatoire de 25  dossiers de projets de promoteurs, autres que les 8 dossiers identifiés par la Ville comme non conformes et ciblés pour notre volet enquête. Cet échantillon avait pour but de déterminer si le processus entourant le calcul et la perception des contributions, demandées aux promoteurs, était habituellement respecté.

RÉSULTATS DES TRAVAUX

Volet A - Analyse du processus lié aux contributions des promoteurs

Dans le cadre de nos travaux d'audit portant sur les contributions faites à la Ville par des promoteurs immobiliers, nous avons observé qu'il existe des lacunes en matière d'encadrement du processus. Ainsi le processus est géré en silo et l'imputabilité des intervenants impliqués n'est pas clairement définie. De plus, il existe peu de politiques et procédures formelles, ce qui ne permet pas de s'assurer de l'efficience du processus à long terme.

L'absence d'une vision immobilière stratégique, d'une vue globale sur le processus et la décentralisation des systèmes d'information utilisés ne favorisent pas une gestion intégrée et uniforme du processus pour gérer les risques opérationnels.

Notons que suite aux tests de 25 autres dossiers de projets de promoteurs, nous n'avons toutefois pas soulevé d'irrégularités importantes. Toutefois, la documentation des dossiers des promoteurs devrait être revu afin d'en faciliter la consultation. De plus, il y aurait lieu d'analyser le processus de gestion des dossiers des promoteurs afin de le rendre plus efficient et de réduire les délais de traitement.

Volet B - Enquête sur le volet financier des contributions de promoteurs

En ce qui concerne les 8 dossiers identifiés dans le cadre de notre enquête, ceux-ci n'ont pas suivi le processus habituel qui était en place à la Ville pour gérer les demandes des promoteurs.

Ainsi, le règlement afférent au processus entourant les ententes entre la Ville et un promoteur relatives à des travaux municipaux n'a pas été respecté. De plus, les règlements d'emprunt requis pour approuver les travaux d'infrastructures n'ont pas été rédigés ou adoptés par le Conseil pour les projets immobiliers liés aux 8 dossiers. Nous n'avons donc pas été mesure de nous assurer que la base de calcul des contributions demandées aux promoteurs était uniforme, et d'identifier toutes les sommes perçues dans le cadre de cette pratique.

Nous n'avons pu nous assurer si tous les promoteurs visés par la pratique avaient été identifiés. De ce fait, il n'est pas possible de déterminer si la Ville n'a facturé et encaissé que les montants auxquels elle avait droit selon les règlements en vigueur ou qu'elle a perçu d'autres montants que ceux qui  nous avaient été identifiés.

À PROPOS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

La mission du Bureau du vérificateur général consiste à fournir au Conseil municipal et aux citoyens, un regard objectif et indépendant sur la qualité de la gestion de la Ville incluant l'utilisation efficace et efficiente des ressources, la conformité aux lois et règlements ainsi que la fiabilité des états financiers.

L'indépendance, l'objectivité, l'impartialité et l'autonomie du vérificateur général découlent du fait que son mode de nomination, la durée de son mandat (limité à 7 ans) ainsi que son budget sont définis par la Loi sur les cités et villes.

SOURCE Ville de Laval

Mme Lise Pharand, Bureau du vérificateur général, 450-978-6888, poste 8713, [email protected]