La vérificatrice générale du Québec présente le suivi d'un audit de performance concernant la non-production de déclarations à Revenu Québec - Communiqué no 5

QUÉBEC, le 31 mai 2017 /CNW Telbec/ - M^me Guylaine Leclerc rend public aujourd'hui le tome du printemps 2017. Dans le chapitre 5, elle présente les travaux qui ont porté sur les huit recommandations du Vérificateur général formulées en juin 2013 ainsi que sur les six recommandations de la Commission de l'administration publique (CAP) formulées en décembre 2014, qui ont été adressées à Revenu Québec.

Conclusion. Revenu Québec a réalisé divers travaux pour corriger les lacunes soulevées lors de l'audit initial, mais il reste encore beaucoup à faire pour que ces lacunes soient entièrement corrigées. En effet, près de quatre ans après le dépôt du rapport initial, seulement deux des huit recommandations formulées par le Vérificateur général ont été appliquées.

Repérage et sélection des dossiers. Revenu Québec ne fait pas d'interventions auprès de certains contribuables et mandataires en situation de non-production, notamment lorsque la rentabilité n'est pas jugée suffisante ou lorsqu'une somme pourrait leur être due. Les principes qui sous-tendent les exclusions ne sont toujours pas documentés. De plus, cette pratique n'a pas été réévaluée pour tenir compte des orientations stratégiques de Revenu Québec qui font référence à la transparence, à l'équité et au service à la clientèle.

Cotisation sur base d'indices. Revenu Québec délivre encore aux sociétés un nombre élevé d'avis de cotisation sur base d'indices d'un minimum de 8 000 dollars, et ce, sans justifier ce montant.

Pénalités et amendes. Des balises ont été définies afin d'appliquer la pénalité pour omission de production aux particuliers, aux sociétés et aux mandataires, mais les montants maximaux sont significativement inférieurs à la limite légale de 2 500 dollars. L'efficacité de ces balises pour favoriser la production des déclarations et la récupération des sommes dues n'a pas encore été démontrée. Par ailleurs, tout comme en 2013, Revenu Québec n'a pas défini de balises à l'égard des amendes.

Recommandations de la CAP. Revenu Québec a soumis à la CAP, dans les délais exigés, les rapports qu'elle lui avait demandés quant à l'avancement de son plan d'action.

Le rapport détaillé présentant les résultats des travaux est disponible au www.vgq.qc.ca.

SOURCE Vérificateur Général du Québec

Lucie Roy, directrice des communications, Vérificateur général du Québec, Tél. : [phone]

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