La Ville de Montréal condamnée pour profilage racial systémique - Pour l'interdiction des interpellations policières une bonne fois pour toute

MONTRÉAL, le 4 sept. 2024 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) salue la décision rendue par la juge Dominique Poulin de la Cour supérieure ainsi que la démarche d'action collective intentée par la Ligue des Noirs du Québec et M. Alexandre Lamontagne pour faire valoir le droit à l'égalité et à la dignité des personnes racisées et faire cesser les pratiques policières discriminatoires. 

Le Tribunal conclut au caractère systémique du profilage racial à Montréal (par. 37) et déclare que la Ville « est elle-même fautive, en ce qu'elle contribue au profilage racial occasionné par sa procédure d'interpellation » (par. 9). Le Tribunal affirme également que la Ville « contribue au phénomène du profilage racial en demandant à ses policiers de faire de la prévention et de procéder à des interpellations, dans un contexte de racisme systémique […] » (par. 11).

Par ailleurs, la pratique des interpellations au sein du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a fait l'objet de deux récents rapports de recherche en 2019 et en 2023 (Armony et al.). Dans le second rapport, rendu public en juin 2023 par le SPVM, les chercheur-euse-s formulent une seule et unique recommandation rejetée du revers de la main par le directeur Fady Dagher : un moratoire sur les interpellations.  

Depuis février 2023, la LDL et plus de 90 organisations exigent l'interdiction de cette pratique arbitraire.

La LDL rappelle que les policiers n'ont pas le pouvoir au Québec de faire des interpellations en vertu de la loi ou de la common law. Les interpellations policières bafouent les droits et libertés de toute personne et sont une source connue et documentée de profilages racial et social systémiques. Les populations autochtones, noires, racisées et en situation de marginalité sont visées de manière disproportionnée par cette pratique qui porte atteinte à leur dignité.

« La Ligue des droits et libertés salue ce jugement déterminant dans la lutte au profilage racial systémique à Montréal. Pour le respect des droits humains, c'est maintenant à la Ville de Montréal d'agir en interdisant les interpellations policières, une bonne fois pour toute ! » déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL

La LDL exhorte la Ville de Montréal à ne pas faire appel de ce jugement et à y donner suite de façon urgente en interdisant aux policiers du SPVM de faire des interpellations.

Faits saillants

Une interpellation (street check) est un contrôle d'identité arbitraire dans l'espace public. C'est une situation où un policier tente d'obtenir l'identité d'une personne et de recueillir des informations auprès d'elle, alors que la personne n'a aucune obligation légale de s'identifier, ni de répondre aux questions. Les informations peuvent ensuite être enregistrées par le policier dans une base de données à des fins de renseignements policiers, ce qui constitue une collecte abusive d'informations. Dans le langage commun, il arrive souvent que le mot interpellation soit utilisé pour nommer tous les types d'interaction avec la police, incluant l'interception d'automobilistes, l'arrestation ou la détention. Cette situation est souvent une cause de confusion dans le débat public sur les interpellations.

L'outil 10 Questions et réponses publié en février 2023 permet de clarifier le sens que donnent les services de police au mot interpellation, tout en expliquant pourquoi il est nécessaire d'interdire formellement cette pratique policière arbitraire. Déclaration, Pour l'interdiction des interpellations policières (street checks) au Québec : https://liguedesdroits.ca/declaration-interdiction-interpellations-quebec/

À propos de la Ligue des droits et libertés

Depuis 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) a influencé plusieurs politiques gouvernementales et projets de loi en plus de contribuer à la création d'institutions vouées à la défense et la promotion des droits humains. Elle intervient régulièrement dans l'espace public pour porter des revendications et dénoncer des violations de droits auprès des instances gouvernementales sur la scène locale, nationale ou internationale. Son travail d'analyse, de sensibilisation et de promotion est primordial pour que les droits humains deviennent la voie à suivre vers une société juste et inclusive, pour tous et toutes. Comme organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, la LDL vise à défendre et à promouvoir l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour informations et entrevues : Elisabeth Dupuis, Responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire : 514-715-7727