L'Accord de libre-échange avec l'Europe pourrait donner un coup de pouce à la R-D dans le secteur pharmaceutique canadien

OTTAWA, le 26 mars 2014 /CNW/ - D'après le nouveau rapport du Conference Board du Canada intitulé Too Much or Not Enough IP? CETA and Changes to Canada's Pharmaceutical Regime, l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne pourrait améliorer l'investissement en recherche et développement (R-D) dans le secteur pharmaceutique canadien. Par cet accord, le Canada accepte, en effet, de prolonger la protection conférée par les brevets, ce qui devrait créer un climat plus propice à l'innovation au pays.

« Il est beaucoup question des dispositions de l'AECG relatives à la propriété intellectuelle et de leurs conséquences éventuelles pour l'industrie, les prix, la capacité de production et les exportations du secteur pharmaceutique canadien, explique Gabriela Prada, directrice, Politique, innovation et évaluation en matière de santé. Ces dispositions, telles qu'elles ont été négociées, pourraient rendre le Canada plus intéressant du point de vue de l'investissement dans la R-D parce qu'elles allongent la durée de validité des brevets. Cependant, différents facteurs interviennent dans les investissements pharmaceutiques, et la durée des brevets n'en est qu'un parmi d'autres. »

FAITS SAILLANTS

• Les dépenses des entreprises canadiennes en recherche et développement dans les produits pharmaceutiques représentent, en moyenne, moins de la moitié de celles des principaux pays comparables.
• L'Accord économique et commercial global (AECG) avec l'Europe devrait rendre le Canada plus attrayant pour les entreprises désireuses d'investir dans la recherche et le développement.
• Malgré des craintes initiales, il est peu probable que l'AECG fasse beaucoup augmenter le coût des médicaments dans les provinces et les territoires, du moins à court ou moyen terme.

Dans son rapport, le Conference Board indique également que l'AECG ne devrait pas entraîner d'augmentation importante du coût des médicaments dans les provinces et territoires, du moins pas à court ou moyen terme. D'après les estimations du gouvernement canadien, il faudra attendre huit ans après la ratification pour qu'un médicament puisse bénéficier de la protection supplémentaire conférée par les brevets négociée avec l'Europe. Ce n'est donc qu'en 2023 que l'AECG pourrait commencer à avoir un effet sur le coût des médicaments. Même à plus long terme, en fait, les tendances observées dans des pays comparables donnent à penser que l'Accord ne sera sans doute pas à l'origine de fortes hausses de prix. Dans d'autres pays qui ont adopté des dispositions plus strictes en matière de propriété intellectuelle (PI), comme l'UE et la Suisse, les médicaments ne sont pas plus chers ou beaucoup plus chers qu'au Canada et leurs prix n'y ont pas augmenté plus rapidement au cours des toutes dernières années.

L'AECG, qui a fait l'objet d'une entente de principe en octobre 2013, vise à libéraliser davantage les échanges commerciaux entre le Canada et l'UE. Il comprend notamment une section sur la PI en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Les négociateurs européens ont demandé au Canada de renforcer leurs normes, pour s'ajuster aux leurs, en ce qui a trait à la protection de la PI dans le domaine pharmaceutique. Les deux parties ont finalement trouvé un compromis.

L'Europe demandait au Canada de rétablir la durée des brevets, c'est-à-dire de l'allonger de cinq ans, pour les sociétés pharmaceutiques fabriquant des médicaments de marque, ce qui leur redonnerait une partie du temps perdu entre le dépôt d'une demande de brevet et l'approbation de mise en marché d'un nouveau médicament. Le Canada a donné son accord à un prolongement pouvant aller jusqu'à deux ans et négocié une exemption pour les exportations de médicaments génériques. Cette mesure devrait créer un climat plus propice à l'investissement de capitaux dans l'innovation en matière de santé au Canada, tout en protégeant la fabrication de médicaments génériques. Le gouvernement canadien a également verrouillé sa période de protection actuelle des données de huit ans, alors que l'Europe souhaitait un alignement sur sa norme décennale. Enfin, le Canada s'est engagé à simplifier son système de règlement des litiges en matière de brevets, en prêtant une attention particulière à la question du droit d'appel devant la Cour fédérale tant pour les fabricants de médicaments de marque que de médicaments génériques.

Le rapport Too Much or Not Enough IP? CETA and Changes to Canada's Pharmaceutical Regime évalue les données disponibles afin de déterminer les effets probables de l'AECG sur l'écosystème de l'innovation et les prix des médicaments au Canada. Ses conclusions reposent sur des entrevues avec des représentants des deux secteurs de l'industrie pharmaceutique, ainsi que sur une recension des écrits.

Cette étude a été financée par le Centre pour l'avancement de l'innovation en santé (CAIS) du Conference Board. Le Centre cherche à améliorer le régime de soins de santé du Canada et la capacité de commercialisation du pays par l'innovation.

 

SOURCE : Le Conference Board du Canada

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