L'ACCP fait appel aux Canadiens - L'optique de l'application de la loi - « Pourquoi nous demandons l'accès légal »

OTTAWA, le 21 févr. 2012 /CNW/ - L'Association canadienne des chefs de police (ACCP) demande aux Canadiens de prendre en compte le point de vue des responsables de l'application de la loi dans le débat sur ce que nous appelons « l'accès légal », ou le projet de loi C-30 - Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois.

« L'ACCP s'est prononcée en faveur de mesures législatives sur l'accès légal dès que le gouvernement a présenté le premier projet de loi en 2002, a déclaré le chef Dale McFee, président de l'ACCP. Les Canadiens comprennent très bien le véritable essor que la technologie a connu depuis quelques décennies. Pourtant les autorités policières doivent encore protéger leurs communautés sur la base de lois datant de 1975 - à l'époque du téléphone à cadran. »

L'Internet mondial, les téléphones cellulaires et les médias sociaux ont été largement adoptés et sont appréciés par les Canadiens de tout âge. Bon nombre d'entre nous avons été victimes de virus informatiques, de pourriel et, de plus en plus, de fraudes bancaires et fraudes de cartes de crédit. Les nouveaux médias permettent aussi à des criminels de se livrer à de graves activités - vol d'identité, exploitation sexuelle des enfants, activités de gangs et du crime organisé, et menaces à la sécurité publique.

« Il s'agit d'un énorme défi à relever pour les organismes d'application de la loi, affirme le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario Chris Lewis. Nous avons collectivement besoin de tous les outils raisonnables pour prévenir ces activités criminelles ou, quand elles se produisent, pour faire enquête et porter des accusations. Nous avons aussi besoin de mesures de protection de la vie privée faisant en sorte que nous devions rendre compte de l'utilisation de ces outils. C'est précisément ce qu'apporte le projet de loi C-30. »

« Le débat - la conciliation de la sécurité des communautés et des droits à la protection de la vie privée - en est un qui doit avoir lieu, et nous sommes très sensibles aux points de vue de tous les Canadiens », a fait valoir le chef adjoint du Service de police de Vancouver Warren Lemcke, qui est aussi président du Comité de l'ACCP sur la modification des lois. « L'ACCP est toutefois déçue de la quantité d'information erronée et de rhétorique qui obscure l'importante discussion à ce sujet. Elle découle de l'invocation des plus grandes craintes des Canadiens et de suppositions que les autorités d'application de la loi pourraient faire mauvais usage des dispositions législatives proposées. Certains ont soutenu que les autorités pourraient librement surveiller les habitudes de navigation sur Internet des Canadiens, sans mandat. Il n'en est rien. »

L'obtention de contenu de communications ou la surveillance (localisation) exige un mandat, et le projet de loi C-30 maintient cette condition. L'obtention des renseignements de base sur les abonnés pose sans cesse des difficultés aux autorités d'application de la loi. Certains fournisseurs de services Internet communiquent les renseignements alors que d'autres ne le font pas, et il y a souvent de longs délais pour les obtenir. Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC indique qu'en 2010, le délai moyen d'obtention de ces renseignements était de 12 jours. Pendant ce temps, des victimes continuent de souffrir.

Dans son rapport Chaque image, chaque enfant - L'exploitation sexuelle d'enfants facilitée par Internet au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels décrit les très grands problèmes auxquels sont confrontés les responsables de l'application de la loi. M^me Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a insisté sur l'importance de l'accès légal lorsqu'elle a comparu devant un comité sénatorial au sujet du projet de loi C-22 (Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet) :

		Malgré notre appui ferme à ce projet de loi, je dois souligner qu'il reste encore beaucoup à faire pour combattre efficacement le problème de l'exploitation sexuelle d'enfants facilitée par Internet. Le projet de loi C-22 n'empêchera pas à lui seul la production ni la communication du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Il ne réglera pas non plus les problèmes que connaissent les autorités policières pour enquêter sur les affaires de ce genre sans pouvoir obliger, sans autorité, les fournisseurs de services Internet à leur communiquer le nom et l'adresse des clients afin de leur permettre d'identifier les personnes associées à une adresse IP particulière.
		À l'heure actuelle, les fournisseurs de services Internet sont autorisés à communiquer sans mandat le nom et l'adresse du client, mais ils ne sont pas obligés de le faire. Même si de nombreuses compagnies acceptent de collaborer avec la police, certaines peuvent refuser, et refusent de le faire. En fait, selon un mémoire soumis par le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants en 2007, de 30 à 40 p. 100 des demandes sont rejetées. Si elles ne peuvent obtenir ces renseignements, les autorités policières devront fermer certains dossiers avant même d'avoir entrepris une enquête détaillée.

L'exemple suivant démontre la nécessité de ce type de renseignements (des exemples supplémentaires sont présentés dans la documentation ci-jointe) :

		En décembre 2010, la GRC au Nouveau-Brunswick a entamé une enquête sur une affaire d'échange entre pairs de pornographie juvénile. La police soupçonnait que 170 adresses IP étaient associées à une seule personne. Ces adresses IP appartenaient à un télécommunicateur réputé être opposé à la communication volontaire de renseignements sur les abonnés sans mandat, donc la police a demandé un mandat.
		En conséquence, les renseignements de base sur les abonnés ont été communiqués 15 jours plus tard, alors que l'activité Internet du suspect avait cessé. En septembre 2011, le suspect a repris son activité en ligne. Cette fois, le télécommunicateur a communiqué les renseignements de base sur l'abonné de façon volontaire. Cette coopération a permis à la police d'agir rapidement et d'arrêter le suspect à son domicile en octobre 2011. Le suspect a été accusé de possession et distribution de pornographie juvénile. En outre, la police a découvert qu'il produisait de la pornographie juvénile, et il a aussi été accusé de ce crime. Le suspect a aussi plaidé coupable à des accusations d'abus à l'égard de deux garçons au Nouveau-Brunswick. Si la police avait pu obtenir les renseignements au début de son enquête, elle aurait pu procéder plus rapidement à l'arrestation, et mettre fin plus tôt aux abus sexuels perpétrés par le suspect.

L'ACCP croit que le projet de loi assure un meilleur contrôle de l'obtention de renseignements de base sur les abonnés que dans la situation actuelle. Aujourd'hui, l'obtention des renseignements se fait au cas par cas sans aucun contrôle. Il n'y a aucune certitude que les renseignements de base seront communiqués d'une façon opportune et uniformisée aux autorités d'application de la loi à des fins d'enquête.

« Selon ces nouvelles dispositions sur l'accès légal, de strictes modalités sont prévues pour la consignation de toutes les demandes de renseignements de base sur les abonnés, la production de rapports et la vérification, rappelle le chef McFee. Le tout fait l'objet d'une documentation qui est fournie aux responsables de la sécurité publique partout au Canada, ainsi qu'aux commissaires à la protection de la vie privée. Le nombre de responsables de l'application de la loi qui sont habilités à obtenir des renseignements de base sur les abonnés est strictement limité. Il y a en fait beaucoup plus de contrôle avec ce projet de loi qu'il n'y en a aujourd'hui. »

Afin de favoriser une discussion équilibrée sur ce dossier, l'ACCP a préparé un document intitulé « Simplifier l'accès légal - Projet de loi C-30 ». Il se trouve dans le site Web de l'ACCP (www.cacp.ca ou lien). Le document compare la situation d'aujourd'hui à ce que propose le nouveau projet de loi, répond aux questions les plus fréquentes et présente une série d'études de cas démontrant l'utilité des renseignements de base sur les abonnés pour l'application de la loi.

L'ACCP espère que les députés, les médias et l'ensemble des Canadiens prendront le temps de considérer l'importance du projet de loi dans l'optique de l'application de la loi.

L'ACCP a été fondée en 1905 et elle représente quelque 1000 dirigeants policiers de toutes les régions du Canada. Elle s'emploie à appuyer et promouvoir l'efficacité dans l'application de la loi ainsi que la protection et la sécurité de la population du Canada. Par l'entremise de ses membres chefs de police et autres hauts dirigeants policiers, l'ACCP représente plus de 90 % du milieu policier au Canada, y compris aux échelons fédéral, provincial, régional et municipal, au sein des Premières Nations, dans les transports et dans les Forces canadiennes.

Timothy M. Smith,
Relations gouvernementales et communications
Association canadienne des chefs de police
Tél. : [phone]
Courriel : [email protected]