L'ADMQ demande le report de la date de mise en œuvre des nouvelles
mesures en matière de transparence

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux

QUÉBEC, le 5 mars /CNW Telbec/ - L'Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) est déçue de constater que la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, dans sa forme actuelle, ne tienne pas compte des réalités des municipalités de petite et de moyenne taille du Québec. C'est pourquoi elle interpelle le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Laurent Lessard, et lui demande de reporter la date de mise en œuvre des mesures prévues dans la Loi.

Loin d'être contre la transparence, l'ADMQ a toujours démontré son ouverture au projet de loi numéro 76 modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux, notamment en prônant un meilleur contrôle des règles d'attribution des contrats des organismes municipaux. Par ailleurs, l'ADMQ a collaboré avec le gouvernement et contribué à l'exercice de réflexion entourant ce sujet en rencontrant M. Guy Coulombe, président du groupe-conseil sur les règles d'attribution des contrats municipaux, et en lui signifiant ses préoccupations. L'ADMQ a également fait parvenir une lettre de recommandations au ministre Lessard afin d'atténuer les impacts des nouvelles mesures sur l'administration municipale.

Cependant, malgré ses nombreuses préoccupations, l'ADMQ voit aujourd'hui que le point de vue des gestionnaires des municipalités de petite et de moyenne taille du Québec n'a malheureusement pas été entendu, et que le gouvernement va de l'avant avec une loi qui, en fin de compte, se traduit par une surcharge de travail déraisonnable pour les directeurs municipaux. En effet, pour accommoder la loi, les directeurs municipaux devront apporter des changements majeurs à la structure des sites d'information municipaux, en plus de rédiger, adopter et appliquer une politique de gestion contractuelle pour laquelle aucun antécédent n'existe au Québec.

"L'ADMQ dénonce le fait que le milieu municipal, et particulièrement le personnel administratif, ne dispose que de très peu de temps pour réagir à ces nouvelles obligations et elle s'interroge sur la faisabilité de certains articles prévues par la Loi. Il y a également une certaine imprécision législative, en ce sens qu'on ne nous dit pas à qui revient la responsabilité de dénoncer les pratiques non-respectueuses de la loi.", affirme Mme Sylvie Dubois, présidente de l'ADMQ et trésorière - greffière adjointe de la Ville de Berthierville, en ajoutant que la majorité des directeurs généraux et secrétaires-trésoriers membres de l'ADMQ gèrent une équipe administrative de moins de cinq personnes. "La mise en œuvre des nouvelles mesures dans un laps de temps si court demande un effort surhumain aux municipalités qui disposent de ressources humaines et financières restreintes", renchérit Mme Dubois.

Par exemple, l'obligation de publier et de tenir à jour, sur Internet, à compter du 1er septembre 2010, une liste des contrats conclus par l'organisme municipal qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ semble irréaliste pour l'ADMQ. Pour ce faire, les municipalités, dont 57 % seulement possèdent un site Web actif, devront revoir leur site Internet ou en créer un, ce qui nécessite des délais importants, puisqu'elles devront faire affaire avec des sous-traitants et s'engager dans des démarches qui demandent temps et argent. Simultanément, toujours selon la Loi, les municipalités se voient dans l'obligation de bâtir une politique de gestion contractuelle pour laquelle il n'existe aucun antécédent au Québec, en plus procéder à son d'adoption, le tout pour le 1er septembre.

"Nous demandons au gouvernement de reporter la date d'entrée en vigueur de ces mesures, à tout le moins au 1 er janvier 2011, afin de donner le temps aux fonctionnaires municipaux d'effectuer un travail de qualité, d'engager une firme pour modifier leur site Internet et d'adapter leurs outils de travail pour se conformer aux exigences prévues par la Loi", soutient Mme Dubois.

Interdiction de divulgation

Enfin, l'ADMQ s'interroge sur la question de l'interdiction de divulguer, pour un employé municipal, avant l'ouverture des soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou d'un document auquel elle renvoie. Pour l'Association, cette mesure constitue une incohérence, puisque la Loi et le règlement relatifs aux règles applicables à l'octroi des contrats de biens et de services professionnels par les organismes municipaux précise que les municipalités traitent par voie d'invitation les contrats de 25 000 $ à 100 000$. Dans la majorité des municipalités d'où proviennent les directeurs généraux membres de l'Association, les conseils municipaux déterminent les fournisseurs à inviter par résolution, ce qui rend de facto l'information publique.

"Comment peut-on mettre un embargo sur le renseignement alors que celui-ci est déjà public ? Pour éviter toute ambiguïté, nous demandons au gouvernement de retirer cet aspect de la Loi, ou, du moins, d'adapter celle des appels d'offres en conséquence", soutient la présidente de l'ADMQ.

L'ADMQ rassemble près de 1150 membres répartis dans plus de 970 municipalités, MRC et régies intermunicipales de toutes les régions du Québec. L'ADMQ a pour mission de veiller à la promotion et à la défense des membres, en plus d'offrir un soutien professionnel constant en ce qui a trait aux outils de formation et de communication.

Renseignements: Mélanie Belzile, Conseillère en communication, Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ), [phone], Cell: [phone]