L'adoption du PL 110 permettrait le retour à un rapport de force équilibré des relations du travail dans le secteur municipal

MONTRÉAL, le 17 août 2016 /CNW Telbec/ - Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) a réitéré son appui à l'adoption du projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, lors de son passage en commission parlementaire.

« Ce projet de loi vise à rétablir un équilibre entre le juste pouvoir de négociation des salariés et l'intérêt des citoyens des villes et permettra d'assurer que les droits et obligations de chacun soient totalement respectés », a affirmé Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ. « Dans le cadre des efforts pour une saine gestion des finances publiques, voués à contribuer à la prospérité économique de l'ensemble des citoyens, un régime de relations du travail favorable à la prospérité passe par une réglementation intelligente qui favorise l'équilibre des parties patronales et syndicales. »                                                                                                                                

Le CPQ rappelle qu'il est nécessaire de moderniser les mécanismes de règlement des différends et de négociation des conventions collectives dans le secteur municipal, car ils perpétuent un rapport de force débalancé en faveur des salariés des villes. En fait, notons que la rémunération globale moyenne des employés municipaux est supérieure de 39,5 % par rapport à celle des fonctionnaires provinciaux (Institut de la statistique du Québec, 2015), et que ce sont les contribuables qui financent ces écarts importants.

De plus, l'organisme souligne que la prise en considération de critères économiques significatifs par les tiers qui viendront aider au dénouement des conflits est une avancée majeure du projet de loi. À cet effet, les recommandations d'un expert au ministre dans le cas d'une impasse dans le conflit de travail pourront constituer un outil d'une grande valeur. Le CPQ recommande par ailleurs que le rapport du mandataire spécial soit rendu public afin d'assurer une plus grande transparence au sein du processus de règlement des conflits.

Il serait aussi pertinent que le projet de loi détaille davantage les fonctions et les pouvoirs de ce mandataire spécial. Il faudrait notamment préciser l'expression « circonstances exceptionnelles » qui justifie l'intervention du mandataire afin d'éviter d'éventuels litiges fondés sur son interprétation.

Par ailleurs, il faudrait aussi se méfier du critère des conditions applicables dans les autres municipalités qui, appliqué de manière paramétrique, pourrait entraîner des effets indésirables si on ne tient pas compte, du même coup, de la capacité de payer de la municipalité concernée. L'interdépendance des critères est donc primordiale.

« Il est préférable que les parties conviennent ensemble d'une convention collective dans le cadre d'un processus négociation juste et équitable, et ce, dans l'intérêt des contribuables. Le CPQ est d'ailleurs convaincu que tel est l'objectif des employeurs municipaux et que bon nombre d'ententes seront signées de bonne foi en ce sens. Cependant, contrairement à certaines prétentions, le régime des relations de travail dans le secteur municipal n'offre pas toutes les conditions d'un juste rapport de force, au détriment de l'employeur et donc, des payeurs de taxes. Les résultats en matière de conditions plus généreuses pour les salariés syndiqués des villes en sont une preuve éloquente que l'on ne peut ignorer », de conclure, M. Dorval.

Pour consulter le mémoire du CPQ et la totalité de ses recommandations, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.cpq.qc.ca/wp-content/uploads/2016/08/commentaires160816.pdf

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

SOURCE Conseil du patronat du Québec

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