L'Agence du revenu du Canada met à jour les résultats des vérifications liées au secteur immobilier de la Colombie-Britannique et de l'Ontario English

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Agence du revenu du Canada

17 mai, 2018, 17:35 ET

OTTAWA, le 17 mai 2018 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est engagée à maintenir l'équité du régime fiscal canadien en traitant les infractions liées aux opérations immobilières. L'ARC est consciente que la majorité des Canadiens paient leur juste part d'impôt. Toutefois, le secteur immobilier présente toujours des risques d'infraction, particulièrement dans les marchés de Vancouver et de Toronto. En raison de ces risques, l'ARC continue d'adopter des mesures concrètes pour sévir contre ceux qui enfreignent les lois.

Au cours des trois dernières années, les vérifications de l'ARC ont permis de repérer un montant d'imposition supplémentaire de 592,6 millions de dollars lié au secteur immobilier. Au cours de cette même période, les vérificateurs de l'ARC ont examiné plus de 30 000 dossiers en Ontario et en Colombie-Britannique, ce qui a entraîné l'imposition de plus de 43,7 millions de dollars en pénalités.

Pour 2017-2018, l'ARC a calculé un montant d'imposition supérieur de 102,6 millions de dollars à celui de 2016-2017. Les pénalités imposées ont quant à elles augmenté de 19,2 millions de dollars d'une période à l'autre.

L'ARC dispose de plusieurs moyens pour repérer les fraudeurs fiscaux dans le secteur immobilier. En collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, elle continue notamment d'améliorer ses outils et méthodes pour obtenir des données ciblées plus utiles qui permettent de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale. L'ARC utilise aussi des outils juridiques comme les demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément pour repérer des montants impayés d'impôt et de TPS/TVH sur la revente précipitée de condominiums. 

Citations

« Pour bien des Canadiens qui travaillent fort, acheter une première maison représente un grand accomplissement. La plupart des contribuables respectent les règles et il est essentiel que ceux qui décident d'ignorer la loi en subissent les conséquences. Les résultats que nous annonçons aujourd'hui montrent l'engagement de notre gouvernement à agir concrètement contre ceux qui enfreignent les règles. »

- L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • Les constructeurs d'habitations ou de logements locatifs neufs ou considérablement rénovés doivent percevoir la TPS/TVH et la verser à l'ARC lorsqu'ils vendent, louent pour la première fois ou acquièrent à des fins personnelles une habitation. Par ailleurs, les acheteurs d'habitations neuves doivent respecter les règles lorsqu'ils demandent un remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves.
  • L'ARC envoie des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à des constructeurs et promoteurs immobiliers pour obtenir des renseignements sur les acheteurs qui participent à des reventes précipitées avant la construction. Ces renseignements servent à repérer les contribuables dont les déclarations sont inexactes en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ou la TPS/TVH.
  • La revente précipitée de propriétés n'est pas illégale. Les Canadiens ont le droit d'acheter une propriété et de la revendre à profit. Toutefois, les revenus qui résultent d'une telle opération sont considérés comme un revenu d'entreprise et doivent être déclarés à l'ARC.
  • Le marché du logement au Canada se complexifie en raison des reventes précipitées préalables à la construction et de l'économie du partage dans le secteur immobilier (locations de vacances). L'ARC s'est engagée à faire respecter les obligations fiscales dans ces cas.

Liens connexes

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Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément dans le secteur immobilier

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Pour savoir ce qu'il y a de nouveau à l'Agence du revenu du Canada :

SOURCE Agence du revenu du Canada

Jérémy Ghio, Attaché de presse, Cabinet de la ministre du Revenu national, 613-995-2960; Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366

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http://www.cra-arc.gc.ca/

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