L'Alberta Federation of Labour paie une sanction de 50 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA-GATINEAU, le 13 août 2014 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que l'Alberta Federation of Labour (AFL) a dû verser 50 000 $ pour acquitter une sanction administrative pécuniaire dans le cadre d'un règlement convenu à la suite de cas de violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées. L'entreprise a également accepté de mettre fin à ses précédentes pratiques de télémarketing et contribuer à la sensibilisation au sujet des Règles sur les télécommunications non sollicitées. L'AFL est une association volontaire composée de 29 syndicats affiliés et représente 160 000 travailleurs en Alberta.

Pour donner suite à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a réalisé une enquête au sujet de l'Alberta Federation of Labour relativement à des violations présumées des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le CRTC a conclu que l'entreprise effectuait, par l'intermédiaire d'entreprises tierces, des appels de télémarketing non sollicités, via un composeur-messager automatique (CMA). Ces appels ne respectaient pas les Règles. Plus précisément, les messages CMA n'incluaient pas un numéro de télécommunication local ou sans frais et une adresse postale où l'AFL pouvait être jointe.

En plus de payer la sanction administrative pécuniaire, l'AFL s'est engagé à respecter dorénavant les Règles. Ils s'assureront que les communications CMA faites en leur nom, commenceront par un message clair identifiant l'AFL en tant que l'organisation pour laquelle ces appels sont effectués et indiquant l'objet de l'appel. Ce message d'identification devra inclure une adresse de courriel ou l'adresse postale et un numéro de téléphone local ou sans frais, où un représentant de l'AFL peut être rejoint. De plus, l'AFL élaborera et mettra en œuvre un programme complet pour se conformer aux Règles. Le programme doit comprendre :

• les politiques écrites et procédures en matière de respect des Règles;
• les programmes d'éducation et de formation pour les personnes procédant à des télécommunications non sollicitées;
• les procédures de consignation des enregistrements pour aider l'AFL et le CRTC avec la vérification du respect des Règles;
• l'enregistrement et le suivi des plaintes relatives aux télécommunications non sollicitées, et les résolutions;
• les procédures disciplinaires en cas d'échec de conformité;
• les modalités de télévendeurs tiers qui traitent de la conformité et attribuent la responsabilité pour les obligations;
• les communications avec le personnel du CRTC, nécessaires pour déterminer la conformité.

Le CRTC continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que les télévendeurs se conforment aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et pour réduire le nombre d'appels non sollicités que reçoivent les Canadiens. Le Conseil peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et diverses mesures de ce type. Il peut également réaliser des inspections et signifier des avertissements de même que des avis et des procès-verbaux de violation.

À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l'intention du receveur général du Canada, de plus de quatre millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la Liste gratuitement. Plus de 12 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné s'y trouve ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1­866­580­DNCL (3625), ou en visitant le site Web à l'adresse www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

• L'Alberta Federation of Labour a versé 50 000 $ à la suite d'une entente pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.
• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées consistent en un ensemble de règles strictes que les particuliers et les organisations doivent respecter lorsqu'ils effectuent des appels de télémarketing.
• Le CRTC est résolu à protéger les Canadiens et continue d'accroître la surveillance qu'il exerce pour veiller à ce que tous les télévendeurs se conforment aux Règles.
• À ce jour, les efforts de mise en application du CRTC se sont traduits par le versement, à l'intention du receveur général du Canada, de plus de quatre millions de dollars pour acquitter les sanctions imposées, de même que de 741 000 $ sous la forme d'autres paiements.

Citation

« Les Canadiens méritent de connaître le but de l'appel d'un CMA et la façon de contacter l'organisation utilisant cet appareil. Les Règles sur les télécommunications non sollicitées rendent ces obligations claires pour tous les individus et groupes impliqués dans le télémarketing. Notre accord avec l'AFL reflète la coopération de l'organisation avec notre enquête et la volonté de travailler avec le CRTC pour promouvoir la sensibilisation aux Règles. »

Tom Lowry, Directeur, mise en application, télécommunications, CRTC

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Procès-verbal de violation

Ces documents sont disponibles, sur demande, en média substitut.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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