Lancement d'un processus simplifié de réclamation des frais de bureau à domicile pour les Canadiens travaillant de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 English

Nouvelles fournies par

Agence du revenu du Canada

15 déc, 2020, 11:03 ET

OTTAWA, ON, le 15 déc. 2020 /CNW/ - Cette année a été marquée par des défis sans précédent liés à la pandémie de COVID-19. Ayant été appelés à travailler de la maison de façon tout à fait inattendue, des millions de Canadiens ont dû aménager un espace de travail dans leur cuisine, leur chambre à coucher ou leur salon.

En réponse à cette situation, la ministre du Revenu national, l'honorable Diane Lebouthillier, a apporté aujourd'hui des précisions supplémentaires sur la façon dont l'Agence du revenu du Canada a rendu plus accessible la déduction pour frais de bureau à domicile et simplifié la façon dont les employés peuvent déduire ces dépenses dans leur déclaration de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2020. Les employés qui veulent déduire des frais de bureau à domicile plus importants peuvent tout de même choisir d'utiliser la méthode actuelle détaillée pour calculer leur déduction pour frais de bureau à domicile.

Les employés qui ont travaillé à partir de la maison plus de 50 % du temps au cours d'une période d'au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19 seront admissibles à la déduction pour frais de bureau à domicile pour l'année d'imposition 2020. Une période d'admissibilité plus courte veillera à ce qu'un plus grand nombre d'employés puissent demander la déduction qu'il n'aurait autrement été possible selon la pratique de longue date.

Une nouvelle méthode à taux fixe temporaire permettra aux employés admissibles de demander une déduction de 2 $ pour chaque jour où ils ont travaillé de la maison pendant cette période, ainsi que 2 $ pour chaque jour supplémentaire où ils ont travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19, jusqu'à concurrence de 400 $. De plus, selon cette méthode, ils n'auront pas à obtenir un formulaire T2200 ou T2200S rempli et signé par leur employeur.

Afin de simplifier le processus pour les employés choisissant la méthode détaillée, l'Agence a lancé aujourd'hui des formulaires simplifiés (T2200S et T777S) ainsi qu'un calculateur conçu spécialement pour faciliter le calcul des frais de bureau à domicile.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-frais-bureau-domicile.

Citations

« Le gouvernement du Canada demeure engagé à aider les Canadiens à faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 en rendant la déduction pour frais de bureau à domicile plus accessible et plus facile à demander. La méthode à taux fixe temporaire et le nouveau calculateur convivial permettront à un plus grand nombre de Canadiens de demander plus facilement les déductions. Cela démontre une fois de plus l'engagement de l'Agence à veiller à ce que notre régime fiscal réponde aux besoins des Canadiens. »

-L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

« Comptables professionnels agréés du Canada fait partie des grandes organisations qui travaillent en étroite collaboration avec de hauts fonctionnaires de l'ARC et du ministère des Finances du Canada. Elle met son expertise à leur disposition et leur fait part de ses observations, afin de les aider à simplifier l'approche retenue pour les employeurs et les employés relativement aux frais de bureau à domicile. Nous reconnaissons que l'ARC a pris plusieurs mesures afin de faciliter les déductions à ce titre pour les employés et l'observation pour les employeurs qui fournissent des formulaires T2200 à leur personnel. »

-Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, Comptables professionnels agréés du Canada

« Nous félicitons le gouvernement d'avoir collaboré avec les intervenants clés, y compris les professionnels de la paie du Canada. L'annonce d'aujourd'hui est bénéfique tant pour les entreprises que les travailleurs canadiens. Elle présente une façon juste et simple pour des millions de travailleurs, obligés à travailler à partir de la maison en raison de la pandémie, de demander les retenues d'impôt auxquelles ils ont droit. De plus, le fait que les employés n'ont pas besoin de remplir un formulaire T2200 ou T2200S permettra aux employeurs d'économiser plus de 194 millions de dollars collectivement et de se concentrer plus particulièrement sur les besoins opérationnels critiques. L'Association canadienne de la paie se réjouit de continuer à travailler aux côtés du gouvernement pour soutenir la relance économique du Canada au cours de l'année à venir. »

-Peter Tzanetakis, président, Association canadienne de la paie

Faits saillants

  • Les employés peuvent demander la déduction pour frais de bureau à domicile dans leur déclaration de revenus des particuliers. Les déductions réduisent leur revenu imposable.
  • Pour ceux qui utilisent la méthode détaillée pour calculer leurs frais de bureau à domicile, l'Agence a élargi la liste des dépenses admissibles à la déduction afin d'inclure les frais d'accès à l'internet à domicile. Une liste exhaustive des dépenses admissibles est accessible en ligne.
  • Selon Statistique Canada, « Le travail à domicile a continué d'être une adaptation importante pour mitiger les risques pour la santé liés à la COVID-19, et 2,4 millions de Canadiens qui ne travaillent normalement pas à partir de leur domicile l'ont fait en octobre. »
  • Avant de présenter ces mesures temporaires, l'Agence a consulté de nombreux intervenants à l'automne 2020 au sujet du formulaire T2200 simplifié et des frais de bureau à domicile. Pour en savoir plus, consultez le Fiche d'information - Consultation sur la simplification du formulaire T2200.
  • La nouvelle méthode à taux fixe temporaire visant à calculer la déduction pour frais de bureau à domicile a été annoncée le 30 novembre dans l'Énoncé économique de l'automne.

Liens connexes

FICHE D'INFORMATION

Simplification du processus de demande de la déduction pour frais de bureau à domicile pour les employés travaillant de la maison en raison de la COVID-19

En raison des défis sans précédent liés à la pandémie de COVID-19, de nombreuses personnes travaillent à partir de la maison et utilisent leurs cuisines, leurs chambres et leurs salles de séjour comme espace de travail. En réponse à cette situation, l'Agence du revenu du Canada a mis en place une nouvelle méthode à taux fixe temporaire afin de simplifier la façon de demander la déduction pour frais de bureau à domicile pour l'année d'imposition 2020.

En tant qu'employé, vous pourriez être en mesure de demander une déduction pour frais de bureau à domicile (dépenses liées à l'espace de travail à la maison, fournitures de bureau et certaines dépenses téléphoniques). Cette déduction est réclamée dans votre déclaration de revenus des particuliers. Les déductions réduisent votre revenu imposable et diminuent ainsi votre impôt sur le revenu global.

Admissibilité
Vous avez le droit de demander la déduction pour frais de bureau à domicile pour la période où vous avez travaillé de la maison, si vous répondez à tous les critères :

  • Vous avez travaillé à partir de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 ou votre employeur vous a demandé de travailler de la maison.
  • Vous avez travaillé de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives en 2020.
  • Vous avez obtenu un formulaire T2200S ou T2200 rempli et signé de votre employeur (ne s'applique que si vous utilisez la méthode détaillée pour calculer votre déduction).
  • Les dépenses sont directement liées à votre travail au cours de la période.
  • Une période d'admissibilité plus courte veillera à ce qu'un plus grand nombre d'employés puissent demander la déduction qu'il n'aurait autrement été possible selon la pratique de longue date.

Nouvelle méthode du taux uniforme temporaire
La nouvelle méthode à taux fixe temporaire simplifie votre demande de déduction pour frais de bureau à domicile. Vous pouvez utiliser cette nouvelle méthode si vous avez travaillé à partir de la maison plus de 50 % du temps pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Vous pouvez demander 2 $ pour chaque jour où vous avez travaillé de la maison pendant cette période, ainsi que 2 $ pour chaque jour supplémentaire où vous avez travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, jusqu'à concurrence de 400 $ (200 jours ouvrables) par personne.

Chaque personne qui travaille à partir de la maison et qui répond aux critères d'admissibilité peut utiliser la méthode à taux fixe temporaire pour calculer sa déduction pour frais de bureau à domicile. Cela signifie que plusieurs personnes travaillant de la même maison peuvent chacune faire une demande.

Cette méthode ne peut être utilisée que pour l'année d'imposition 2020.

Processus simplifié pour la méthode à taux fixe temporaire
Vous n'avez pas à calculer la superficie de votre espace de travail, conserver des pièces justificatives ou obtenir une copie du formulaire T2200 rempli et signé par votre employeur.

Qu'est-ce qui compte comme une journée de travail?

  • les jours pendant lesquels vous avez travaillé à temps plein de la maison
  • les jours pendant lesquels vous avez travaillé à temps partiel de la maison

Qu'est-ce qui ne compte pas comme une journée de travail?

  • les jours non travaillés
  • les jours de congé
  • les jours de congé de maladie
  • les autres congés ou absences

Dépenses couvertes par le taux uniforme de 2 $ par jour
La méthode à taux fixe temporaire est utilisée pour réclamer les frais de bureau à domicile.

Vous ne pouvez pas déduire d'autres dépenses d'emploi (ligne 22900) si vous utilisez la méthode à taux fixe.

Utilisation de la méthode détaillée pour demander la déduction pour frais de bureau à domicile
Vous pouvez utiliser la méthode détaillée pour demander la déduction pour les frais de bureau à domicile que vous avez dû payer pendant la période où vous avez travaillé à partir de la maison.

Processus simplifié pour utiliser la méthode détaillée si vous avez travaillé de la maison en raison de la COVID-19
Pour vous aider, l'Agence :

  • a créé un formulaire T2200S simplifié et un formulaire T777S simplifié;
  • a créé un calculateur pour vous aider à calculer la déduction pour frais de bureau à domicile à laquelle vous avez droit;
  • acceptera une signature électronique sur le formulaire T2200S et le formulaire T2200 afin de réduire la nécessité pour les employés et les employeurs de se rencontrer en personne (s'applique à l'année d'imposition 2020 seulement).

À quelles fins le formulaire T2200S est-il utilisé?
Le formulaire T2200S, Déclaration des conditions d'emploi pour le travail à la maison pendant la COVID-19, est une version abrégée du formulaire T2200 que votre employeur doit remplir et signé si vous avez travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et nous n'utilisez pas la méthode à taux fixe temporaire. Votre employeur doit remplir et signer ce formulaire pour attester que vous avez travaillé de la maison pendant 2020 en raison de la COVID-19 et que vous avez dû payer vos propres frais de bureau à domicile.

À quelles fins le formulaire T777S est-il utilisé?
Le formulaire T777S, État des dépenses d'emploi pour le travail à la maison en raison de la COVID-19, est utilisé pour calculer votre déduction pour frais de bureau à domicile.

Comment déterminer si vous utilisez un espace de travail aux fins d'emploi
Que vous travailliez à la table à manger ou dans une chambre à coucher, il y a plusieurs facteurs à prendre en considération lors du calcul de l'utilisation de votre espace de travail aux fins d'emploi :

Nouvelles dépenses admissibles
L'Agence a élargi la liste des dépenses admissibles à la déduction afin d'inclure les coûts d'accès à l'internet à domicile.

Une liste exhaustive des frais admissibles de bureau à domicile a également été créée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses liées au travail à domicile, allez à Canada.ca/arc-frais-bureau-domicile.

Soyez branché 
Pour savoir ce qu'il y a de nouveau à l'Agence du revenu du Canada :

SOURCE Agence du revenu du Canada

Jeremy Bellefeuille, Attaché de presse, Cabinet de la ministre du Revenu national, 343-551-0898, [email protected]; Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]

Liens connexes

http://www.cra-arc.gc.ca/

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