Lancement du projet pilote de tribunal spécialisé dans les districts judiciaires de Gaspé et Bonaventure

QUÉBEC, le 26 oct. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée de Bonaventure, M^me Catherine Blouin, ainsi que le député de Gaspé, M. Stéphane Sainte‑Croix, ont procédé aujourd'hui au lancement de deux nouveaux projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale dans les districts judiciaires de Gaspé (palais de justice de Percé et point de service de Sainte‑Anne-des-Monts) et de Bonaventure (palais de justice de New Carlisle et point de service de Carleton-sur-Mer).

L'implantation du tribunal spécialisé se traduit par un ensemble de mesures visant à mieux répondre aux besoins et aux réalités des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, notamment :

• un accompagnement centré sur les besoins de la personne victime tout au long de son parcours;
• des formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale offertes à l'ensemble des acteurs et actrices susceptibles d'intervenir au sein du tribunal spécialisé;
• l'aménagement d'espaces sécuritaires et sécurisants pour les personnes victimes dans les palais de justice pour éviter qu'elles ne croisent leur présumé agresseur;
• l'accès à des dispositifs d'aide au témoignage, comme des paravents et des salles de télétémoignage.

Les personnes victimes pourront bénéficier du soutien et de l'accompagnement d'intervenantes sociojudiciaires de liaison du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC), un poste spécialement créé pour le tribunal spécialisé, avant, pendant et même au-delà de leur processus judiciaire. Ces intervenantes spécialisées accompagnent la personne victime tout au long de son parcours. Elles auront notamment comme mandat d'évaluer les risques auxquels elle pourrait être exposée et de la diriger vers les ressources spécialisées de la région qui pourront le mieux répondre à ses besoins. De plus, l'ajout de ressources au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) fera en sorte qu'un même procureur ou une même procureure accompagne la personne victime tout au long de son parcours judiciaire, de façon à réduire le nombre de fois où celle-ci aura à répéter son histoire. Cette personne pourra la guider à travers les différentes étapes du processus judiciaire, afin qu'elle se sente en confiance et en sécurité.

Rappelons que les projets pilotes permettront de définir les meilleures pratiques et d'évaluer les retombées du modèle de tribunal spécialisé dans différents contextes avant de le déployer partout au Québec, d'ici novembre 2026, comme le prévoit la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Soulignons par ailleurs que la mise en place du tribunal spécialisé ne change pas le droit applicable. Les droits des personnes accusées demeurent, y compris la présomption d'innocence.

Citations

« Avec le projet de tribunal spécialisé, notre objectif premier est de rebâtir la confiance des personnes victimes envers le système de justice. Pour cela, celles-ci doivent pouvoir se sentir soutenues, en sécurité et en confiance tout au long de leur parcours judiciaire. Les personnes victimes ont trop longtemps été les dernières considérées dans le processus judiciaire. Nous instaurons un véritable changement de culture en plaçant leurs besoins et leurs réalités au cœur des décisions. Nous tenons à remercier tous les partenaires concernés sans qui tout cela ne serait pas possible. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Le tribunal spécialisé est un projet des plus importants, qui répond concrètement aux besoins et réalités des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. C'est rassurant de savoir que tout est mis en place pour leur assurer un parcours judiciaire qui sera sécuritaire et sécurisant. Je tiens à remercier toutes les personnes de notre région engagées dans ce déploiement : vous faites un travail essentiel. »

Catherine Blouin, députée de Bonaventure

« Lorsqu'une personne victime de violence conjugale ou sexuelle se sent prête à dénoncer, prête à entreprendre son processus de guérison, nous devons répondre présents. Avec les mesures que nous déployons via le tribunal spécialisé, c'est ce que nous faisons. Le projet représente une première mondiale dont nous pouvons et devons être fiers. »

Stéphane Sainte-Croix, député de Gaspé

Faits saillants

• La création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale constitue une mesure phare du rapport Rebâtir la confiance, déposé en décembre 2020 par le Comité d'experts sur l'accompagnement des personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale. Synthèse - Rebâtir la confiance (quebec.ca)
• La Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Projet de loi numéro 92 - Sanctionné (2021, chapitre 32) (gouv.qc.ca)
• Les 10 premiers districts dans lesquels sont déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale sont : Québec (palais de justice de Québec), Beauharnois (palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield), Bedford (palais de justice de Granby), Drummond (palais de justice de Drummondville), Saint‑Maurice (palais de justice de La Tuque), Laval (palais de justice de Laval), Saint-François (palais de justice de Sherbrooke), Mégantic (palais de justice de Lac-Mégantic), Mingan (palais de justice de Sept-Îles) et Montmagny (palais de justice de Montmagny).
• Le 23 mai dernier, une troisième série de districts a été annoncée : Alma (palais de justice d'Alma), Chicoutimi (palais de justice de Chicoutimi), Kamouraska (palais de justice de Rivière-du-Loup), Rimouski (palais de justice de Rimouski et points de service de Matane, d'Amqui et de Mont-Joli), Gaspé (palais de justice de Percé et point de service de Sainte-Anne-des-Monts), Bonaventure (palais de justice de New Carlisle et point de service de Carleton-sur-Mer) et Saint‑Maurice (palais de justice de Shawinigan).

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]