L'APAGM demande de réglementer l'usage des appartements à des fins de location à court terme auprès des locataires

MONTRÉAL, le 20 août 2015 /CNW Telbec/ - Dans une correspondance adressée à la ministre du Tourisme, madame Dominique Vien, le président de l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM), monsieur Christian Perron, demande que le Gouvernement du Québec légifère également en matière de location à court terme des appartements par les locataires.

Le président de l'Association rappelle que les propriétaires d'immeubles locatifs au Québec se doivent de fournir à leurs locataires un environnement paisible, et ce, tel qu'il est défini à l'article 1854 du Code civil du Québec. Malheureusement, la location à court terme et à des fins touristiques peut entraîner des problèmes de voisinage imputables aux comportements des utilisateurs de ce service et, ainsi, porter préjudice aux autres locataires de l'immeuble. Dans ces cas précis, le propriétaire est dans l'obligation d'intervenir.

Afin d'éviter l'utilisation commerciale des logements et les troubles imputables à ce commerce, l'Association propose donc de modifier l'article 1870 du Code civil du Québec qui autorise la sous-location, et ce, en interdisant toute sous-location d'un logement pour une période inférieure à un mois.

De surcroît, l'usage commercial d'un appartement par l'entremise de la location à court-terme implique des conséquences quant aux responsabilités civiles du propriétaire, qui se doit d'en informer sa compagnie d'assurances. Le changement de destination de l'appartement incitera les entreprises d'assurances à revoir à la hausse les primes pour l'assurance-responsabilité.

L'Association rappelle également que tout locataire qui désire sous-louer son appartement est dans l'obligation d'en informer son propriétaire et d'obtenir son consentement.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation dont le mandat est de représenter et défendre les intérêts des propriétaires d'immeubles locatifs possédant des immeubles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

SOURCE Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Source : Alain Renaud - APAGM, 514-908-9154