L'APCHQ conteste certaines dispositions du règlement 98-2003 de la Ville de Gatineau

Les constructeurs dénoncent les nouveaux « frais de croissance » sur les travaux municipaux qui désavantagent les constructions neuves et nuisent à l'abordabilité des logements

MONTRÉAL, le 17 sept. 2013 /CNW Telbec/ - L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) confirme qu'une requête, initiée par l'APCHQ - région de l'Outaouais, a été déposée aujourd'hui devant la Cour supérieure du Québec afin de contester la légalité de certaines dispositions du règlement 98-2003, modifié récemment par la Ville de Gatineau.

L'APCHQ considère que certaines modalités du règlement sont contestables, notamment les ententes relatives aux travaux municipaux, puisque ces dernières créent un nouveau système de redevances pour les constructions érigées dans la Ville de Gatineau, inexistant dans les territoires périphériques. Ce faisant, le règlement impose aux entrepreneurs et aux promoteurs, et par le fait même aux acheteurs de maisons neuves, une taxation additionnelle pour couvrir des dépenses normalement financées par l'ensemble d'une communauté.

L'APCHQ s'inquiète de l'impact de ces coûts additionnels.  « La région de l'Outaouais est déjà aux prises avec un ralentissement sévère du marché de l'habitation, puisque l'on constate un repli de l'ordre de 44 % des mises en chantier depuis le début de 2013. Les nouvelles redevances imposées par la Ville de Gatineau créent un climat défavorable au développement sur son territoire » souligne Benoît Mottard, directeur général de l'APCHQ - région de l'Outaouais

Plusieurs membres de l'APCHQ - région de l'Outaouais, se sont joints à la procédure, espérant ainsi récupérer des sommes versées en trop.  « Notre motivation première est de préserver l'abordabilité dans le secteur de l'habitation. Il faut réagir et dénoncer ces mesures : on observe malheureusement une tendance à considérer notre industrie comme un guichet automatique. Par ailleurs, si à court terme ce sont les entrepreneurs qui en font les frais, en freinant le développement on s'assure d'augmenter le fardeau fiscal de tous les Gatinois » ajoute Benoît Mottard.

Dans le cadre de la même procédure, des dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme sont elles-mêmes contestées puisqu'elles autorisent les municipalités à prélever des taxes indirectes, ce qui est constitutionnellement interdit.

Des anomalies relevées dans plusieurs politiques municipales
Cette procédure fait suite à la publication par l'APCHQ de trois études qui ont permis de relever des anomalies dans différentes politiques municipales en matière de cessions pour fins de parcs, de frais divers au développement ainsi que d'exigences environnementales.  «  Les constats qui découlent de ces études sont préoccupants. L'APCHQ entend collaborer avec le ministère des Affaires municipales afin que ce dernier puisse exercer la surveillance nécessaire auprès de l'ensemble des municipalités et, d'autre part, de prendre action si nécessaire devant les tribunaux afin de faire invalider les dispositions de règlements abusifs dans des cas isolés,  telles celles contenues dans le règlement de Gatineau » commente François Bernier, directeur, Service économique et affaires publiques de l'APCHQ.   On peut consulter ces études au www.apchq.com/presse (dans la section « Espace de téléchargement »).

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) est un organisme privé à but non lucratif et à adhésion volontaire, qui transige avec plus de 17 000 entreprises réunies au sein de 15 associations régionales. Elle occupe une place prépondérante dans l'industrie de la construction et de la rénovation. En 1976, elle a instauré un programme privé de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs, duquel s'est largement inspiré le gouvernement pour définir les standards de la garantie obligatoire en 1999. Proactive, elle a créé en 1986 un plan de garantie couvrant les travaux de rénovation. Elle a également mis sur pied la bannière Réno-Maître en 2002. L'Association et ses membres effectuent la majorité des travaux en habitation au Québec, dont près de 80 % sont sous garantie. Depuis 1997, l'APCHQ est la plus importante gestionnaire de mutuelles de prévention du domaine de la construction, regroupant aujourd'hui près de 4400 entreprises. À titre d'agent négociateur patronal des relations de travail dans le secteur résidentiel, elle défend les intérêts de plus de 14 500 employeurs qui embauchent plus de 57 000 salariés.

SOURCE : Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)

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