L'APFC considère le nouveau projet de loi sur le rail comme essentiel mais recommande des changements pour en améliorer l'efficacité

OTTAWA, le 26 févr. 2013 /CNW/ - L'Association des produits forestiers du Canada (APFC) appuie l'objectif du projet de loi C-52, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, qui vise à améliorer l'efficacité, la rentabilité et la fiabilité du système ferroviaire, mais elle recommande certaines modifications afin de réduire le fardeau réglementaire et de contribuer à atteindre l'objectif défini.

L'APFC s'est présentée aujourd'hui devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui étudie le projet de loi. Le projet a été déposé par le gouvernement pour rendre les règles plus équitables et voir au déséquilibre de pouvoir commercial entre les expéditeurs ainsi qu'au monopole des chemins de fer.

« Ce projet de loi est une étape importante pour aider les expéditeurs par rail à livrer leurs marchandises de façon ponctuelle, prévisible et rentable et ainsi répondre aux besoins de leur clientèle internationale, que ce soit en Chine, en Europe ou aux États-Unis », a indiqué le président et chef de la direction de l'APFC, David Lindsay. « Toutefois, nous voulons formuler trois recommandations qui amélioreraient le projet de loi et aideraient à ramener l'équilibre dans le système de transport ferroviaire. »

Recommandations de l'APFC :

• Éliminer toute référence aux « conditions d'exploitation », pour que les arbitres n'aient pas à examiner d'innombrables données d'exploitation des chemins de fer, ce qui ajouterait des coûts et une charge qui diminueraient le pouvoir de la loi.
• Éliminer toute référence aux « obligations vis-à-vis d'autres expéditeurs et de tierces parties ». Nous ne croyons pas que le gouvernement ait l'intention de tenir compte d'information externe et non pertinente dans un arbitrage concernant un problème de service très précis entre un expéditeur et un chemin de fer.
• Ajouter un nouvel article distinct qui définirait « arrangement adéquat et convenable » et « obligations en matière de service ». Les expéditeurs et les chemins de fer ont déjà convenu qu'il faut maintenir ce qu'une entente de service doit couvrir, à défaut de quoi nous risquons de diluer la loi avec le temps.

« Nous croyons que si le comité approuve ces trois ajustements au projet de loi C-52, la loi réussira mieux à atteindre son objectif et aidera les entreprises canadiennes à conserver leur place de fournisseurs de choix dans le monde », a ajouté M.  Lindsay. « Ces mesures contribueraient à soutenir les 230 000 travailleurs et 200 collectivités rurales qui dépendent du secteur des produits forestiers. »

L'APFC offre une voix, au Canada et à l'étranger, aux producteurs canadiens de bois, de pâte et de papier pour les questions touchant le gouvernement, le commerce et l'environnement. L'industrie des produits forestiers, dont le chiffre d'affaires atteint 57 milliards de dollars par année et qui représente 2 % du PIB du Canada, est l'un des plus gros employeurs du pays, a des activités dans des centaines de collectivités et procure 230 000 emplois directs d'un océan à l'autre.

SOURCE : ASSOCIATION DES PRODUITS FORESTIERS DU CANADA

Susan Murray
Directrice exécutive, Relations publiques
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