L'AQPP appuie le principe du projet de loi 92 et recommande d'étendre les pouvoirs de la RAMQ à tous les acteurs de la pharmacie

MONTRÉAL, le 12 mai 2016 /CNW Telbec/ - Dans son mémoire déposé aujourd'hui, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) appuie le principe du projet de loi 92 qui accroît les pouvoirs d'enquête de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). L'AQPP croit aussi que les pouvoirs octroyés à la RAMQ devraient s'appliquer à l'ensemble des acteurs de l'industrie de la pharmacie communautaire.

« Jamais nous ne défendrons des membres qui iront à l'encontre des lois en vigueur. Nous voulons cependant que la RAMQ trouve des façons d'enquêter efficacement sur tous les joueurs de l'industrie de la pharmacie communautaire, afin de maintenir l'indépendance professionnelle du pharmacien et de favoriser l'intérêt des patients », dit Jean Thiffault, président de l'AQPP. Celle-ci est aussi d'avis que certaines dispositions du projet de loi vont trop loin et pourraient être préjudiciables pour les pharmaciens propriétaires.

Élargir les pouvoirs d'enquête de la RAMQ aux différents tiers
La RAMQ détient déjà des pouvoirs quant à l'ensemble des acteurs de l'industrie de la pharmacie, par exemple par le biais de l'engagement du fabricant et du grossiste. L'AQPP encourage la RAMQ à utiliser ces pouvoirs, mais suggère aussi que lui soient accordés, par le biais du projet de loi, des droits et des pouvoirs accrus nécessaires à l'égard de l'ensemble des acteurs afin d'optimiser son mandat et son rôle. Le projet de loi 92 vise les professionnels de la santé. Or, l'AQPP considère qu'il devrait être modifié de manière à rendre plus transparentes les relations commerciales de tous les tiers avec les professionnels de la santé à l'égard de la RAMQ. Également, le projet de loi devrait assujettir ces tiers à des sanctions pénales à caractère dissuasif lorsqu'ils participent ou contribuent à encourager un professionnel à enfreindre une loi ou un règlement en vigueur.

De plus, l'AQPP soulève des enjeux relatifs aux ententes d'exclusivité qui briment le droit des patients à choisir librement leur professionnel de la santé. La Loi sur l'assurance maladie devrait être modifiée pour sanctionner ces pratiques et garantir au patient le libre choix de son pharmacien, peu importe le médicament qui lui est prescrit.

L'indifférence du ministre de la Santé
L'AQPP a souhaité contribuer au débat sur le projet de loi avec son mémoire, mais a choisi de ne pas témoigner aujourd'hui en commission parlementaire. L'indifférence dont fait preuve le ministre de la Santé à l'endroit des pharmaciens a amené l'AQPP à prendre cette décision. Rappelons que le ministre a reçu le 13 avril dernier un avis de différend après avoir décidé de ne pas respecter l'entente qu'il avait signée et qui devait compenser les pharmaciens pour les compressions de 400 M$ subies à même leurs honoraires.

Correctifs demandés au PL 92
L'AQPP propose des correctifs relatifs à différents articles du projet de loi 92 et recommande que les modifications quant à la levée du secret professionnel fassent l'objet d'une analyse préalable et d'une consultation. Elle propose aussi que le rapport de la Régie pour établir le volume d'actes reprochés allégués, de même que la somme réclamée au pharmacien, soit établi à partir des données réelles dont la RAMQ dispose et non à partir « d'inférences statistiques ». 

L'AQPP est d'avis que les montants et les augmentations proposés pour les nouvelles amendes prévues par le projet de loi sont disproportionnés. Elle déplore que la notion d'erreur de bonne foi soit absente de ce projet de loi et recommande que les sanctions administratives ne soient imposées qu'en cas de négligence grossière, de mauvaise foi ou de fraude de la part du professionnel.

Le non-respect de l'entente signée en juin 2015
En juin 2015, les pharmaciens ont été les seuls professionnels de la santé à accepter de contribuer à l'effort budgétaire du gouvernement à même une réduction de leurs honoraires. En guise de mesure de compensation, le ministre s'était alors engagé, par une entente signée, à déplafonner pour une période de trois ans les allocations professionnelles. Après avoir fréquemment affirmé que l'entente serait respectée, le ministre est revenu sur sa parole et a décidé de ne pas en respecter les termes, ce qu'il a reconnu publiquement. L'AQPP estime que le défaut du ministre entraînera un manque à gagner évalué à au moins 71 M$ pour la période du 30 septembre 2015 au 27 janvier 2017. L'AQPP estime que 82 % des pharmaciens du Québec ne réussiront pas à compenser les ponctions versées au cours de cette même période.

À propos des allocations professionnelles
L'AQPP rappelle que les pharmaciens ne sont pas attachés aux allocations professionnelles, puisqu'ils souhaitent d'abord être rémunérés à leur juste valeur pour leur expertise et les services pharmaceutiques qu'ils rendent. Toutefois, dans le modèle actuel et à court terme, ces allocations sont essentielles pour le maintien de la viabilité des pharmacies communautaires et à l'accès des patients à des services pharmaceutiques de première ligne performants. Elles sont encadrées et doivent obligatoirement être investies à 100 % dans les services pharmaceutiques de proximité aux patients.

À propos de l'AQPP
L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires est constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels et elle représente les 2 048 pharmaciens propriétaires des 1 866 pharmacies du Québec, qu'ils soient affiliés ou non à une chaîne ou à une bannière commerciale.

SOURCE Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Pierre-Yves Séguin, AQPP, [email protected], 514 254-0676, poste 234 ou 514 358-2188; Jean-Michel Nahas, CASACOM, [email protected], 514 817-1185