L'AQPP dépose un avis de différend au Ministre Barrette - Me Lucien Bouchard représentera les pharmaciens propriétaires

MONTRÉAL, le 14 avril 2016 /CNW Telbec/ - Par l'entremise de ses procureurs, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) a transmis hier, au Ministre Gaétan Barrette et à la RAMQ, un avis de différend. Cette démarche fait suite à la publication mercredi du Règlement modifiant le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien confirmant le non-respect de l'entente de juin 2015 par le ministre Barrette. L'ancien premier ministre du Québec et avocat associé chez Davies Ward Philips & Vineberg, Me Lucien Bouchard, ainsi que Me Jean-Philippe Groleau, représenteront l'AQPP dans le cadre des procédures et échanges possibles concernant cet avis de différend.  

Les pharmaciens se prévalent donc d'un mécanisme légal prévu à leur entente. « Les pharmaciens ont été patients et coopératifs avec le ministre Barrette. Force est maintenant d'admettre que le ministre n'a que peu de considération pour les pharmaciens », d'indiquer Jean Thiffault président de l'AQPP.

L'AQPP met de l'avant cette démarche puisque les pharmaciens propriétaires sont lésés et en subissent un préjudice. Selon l'avis de différend, « l'intention avouée des parties était de permettre aux membres de l'AQPP de récupérer le manque à gagner résultant des mesures d'économie à même les allocations professionnelles, et ce, dans le but de maintenir la rentabilité des pharmacies et l'offre de service au public ». Or, « l'AQPP et ses membres ont carrément été trompés ».

« Le ministre ne respecte ni l'esprit ni la lettre de son engagement auprès des pharmaciens propriétaires ; il donne même des indications permettant de conclure qu'il a fait défaut de se comporter de bonne foi », de souligner Me Lucien Bouchard procureur pour l'AQPP, en ajoutant que « les pharmaciens propriétaires ont toutes les raisons de considérer avoir fait l'objet d'un réel affront. Voilà pourquoi ils ont décidé de saisir du différend les instances arbitrales compétentes. »

Rappels des faits et événements
En juin dernier, les pharmaciens ont été les seuls professionnels de la santé à accepter de contribuer à l'effort budgétaire du gouvernement en lui versant 400 M$ sur trois ans, à même leurs honoraires en vigueur actuellement, et ce, sous la menace de l'application du projet de loi 28. En guise de mesure de compensation, le gouvernement s'était engagé à déplafonner pour une période de trois ans, les allocations professionnelles, soit le montant que remettent aux pharmaciens les compagnies de médicaments génériques en fonction de leurs achats d'un médicament donné. 

Après avoir fréquemment donné sa parole dans les médias et à l'Assemblée nationale voulant que l'entente soit respectée, le ministre a changé les modalités de manière unilatérale.  Entre autres, le ministre Barrette avait affirmé à l'Assemblée nationale le 17 mars dernier qu'il y avait avec les pharmaciens : « une entente qui a été signée et qui va être respectée ». De plus, avant même la publication du règlement, le ministre reniait déjà sa parole en déposant le projet de loi 81, celui-ci affectant la portée de l'entente avec les pharmaciens propriétaires.

82M$ de manque à gagner
L'AQPP estime que le nouveau règlement du ministre cause un manque à gagner au 31 décembre 2016 de 82M$ par rapport à l'entente signée. Cet écart est d'autant plus préoccupant que le quart des pharmacies communautaires se trouve actuellement en situation économique précaire.

À propos des allocations professionnelles
L'AQPP rappelle que les pharmaciens ne sont pas attachés aux allocations professionnelles, puisqu'ils souhaitent d'abord être rémunérés à leur juste valeur pour leur expertise et les services pharmaceutiques qu'ils rendent. Toutefois, dans le modèle actuel et à court terme, ces allocations sont essentielles pour le maintien des pharmacies communautaires. Elles sont encadrées et doivent obligatoirement être investies à 100 % dans les services pharmaceutiques de proximité aux patients.

À propos de l'AQPP
L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires est constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels et elle représente les 2 048 pharmaciens propriétaires des 1 866 pharmacies du Québec, qu'ils soient affiliés ou non à une chaîne ou à une bannière commerciale.

SOURCE Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Pour information et demandes d'entrevues : Pierre-Yves Séguin, AQPP, [email protected], [phone] # 234 ou [phone]; Jean-Michel Nahas, CASACOM, [email protected], [phone]