L'Assemblée des Premières Nations se réjouit de la décision de la Cour d'appel fédérale sur l'obligation de consultation et les accommodements en ce qui a trait à la caserne de Kapyong

OTTAWA, le 18 août 2015 /CNW/ - Le Chef national Perry Bellegarde a félicité les Premières Nations parties au Traité n^o 1 d'avoir remporté une victoire dans le cadre d'un important dossier sur les droits fonciers issus des traités où la décision de la Cour fédérale de transférer la caserne de Kapyong (située à Winnipeg, au Manitoba) à la Société immobilière du Canada a été contestée avec succès. 

Le vendredi 14 août 2015, la Cour d'appel fédérale a convenu que le gouvernement fédéral avait failli à son obligation de consulter les Premières Nations parties au Traité n^o 1. La Cour d'appel a aussi fait un certain nombre d'observations sur la façon dont la Couronne devrait se comporter dans le cadre des discussions avec les Premières Nations en ce qui a trait à leurs préférences pour le respect des obligations longuement négligées de la Couronne relativement aux droits fonciers issus des traités. La Cour a affirmé que les accords sur les droits fonciers issus des traités doivent être considérés dans leur contexte historique approprié et que le Canada devait faire preuve d'une volonté, d'une intention et d'un engagement authentiques et réels de « prendre part à un processus pour remédier à la promesse rompue du Canada à l'égard des Premières Nations parties au Traité n^o 1 ».

Le Chef national Bellegarde a déclaré : « Cette décision est une directive claire à l'intention de la Couronne qui lui indique qu'elle ne peut pas ignorer ou minimiser ses obligations constitutionnelles envers les Premières Nations signataires d'un traité qui sont ancrées dans la Proclamation royale de 1763. Cela comprend les décisions fédérales relatives à la disposition de ̎terres de la Couronne fédérale̎. Quand la Couronne ne respecte pas ses promesses en matière de droits fonciers issus des traités et son obligation de consulter les Premières Nations, l'honneur de la Couronne est remis en question et les promesses sacrées liées aux Traités demeurent insatisfaites ».

Il a souligné que la Cour d'appel fédérale avait confirmé que le devoir de consulter dans ce contexte ne se limitait pas à fournir simplement un avis et de l'information aux Premières Nations. La Couronne est aussi tenue de participer à un dialogue significatif et d'expliquer son plan d'action en réponse aux préoccupations des Premières Nations ainsi que les raisons de sa réponse. Il a poursuivi ainsi : « La décision de la Cour d'appel fédérale démontre que la Couronne fédérale est tenue de gérer son obligation de consulter d'une façon exhaustive et honorable, ainsi que d'agir dans les plus brefs délais en ce qui a trait à ses obligations relatives aux droits fonciers issus des traités. »

Le Chef de la Première Nation de Long Plain, Dennis Meeches, a affirmé :« Les Premières Nations parties au Traité n^o 1 sont très heureuses de la décision de la Cour d'appel fédérale et ont maintenant hâte de travailler à la question des terres de réserve commune relatives au Traité 1. Nous espérons que le Canada acceptera la décision de la Cour et commencera le travail de réconciliation et de partenariat avec les Premières Nations parties au Traité n^o 1 au bénéfice de tous les Canadiens. »

En janvier 2008, sept Premières Nations parties au Traité n^o 1 (Brokenhead, Peguis, Roseau River, Sagkeeng, Long Plain, Sandy Bay et Swan Lake) ont déposé une demande pour que la Cour fédérale passe en revue la décision rendue en 2005 par Ottawa qui consistait à transférer les terrains vacants de la caserne Kapyong à la Société immobilière du Canada, laquelle avait l'intention de les commercialiser en vue de leur réaménagement.

Le Traité 1 a été conclu en 1871 et les promesses de la Couronne de respecter les droits fonciers demeurent insatisfaites. Le Canada a informé les Premières Nations prenant part à ce dossier que les terres de la caserne Kapyong n'étaient pas considérées comme admissibles à ces obligations (en raison d'une décision relative à la politique fédérale). La Cour fédérale a tranché en faveur des Premières Nations en 2009 et en 2012, mais le gouvernement a porté ces deux décisions en appel et a perdu.

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SOURCE Assemblée des Premières Nations

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