L'Association canadienne de la paie applaudit les mesures budgétaires fédérales qui permettront aux employeurs d'économiser plus de 100 millions de dollars par année

Un budget qui réduit les coûts et la paperasse

OTTAWA, le 22 mars 2017 /CNW/ - L'Association canadienne de la paie (ACP) félicite le gouvernement fédéral d'avoir pris des mesures afin de réduire les coûts des employeurs et la paperasse. Déposé aujourd'hui par le ministre des Finances Bill Morneau, le budget fédéral de 2017 introduit une mesure qui, bien qu'à coût nul pour le gouvernement, permettra aux employeurs d'économiser plus de 100 millions de dollars par année, soit l'utilisation du feuillet T4 électronique comme mode de distribution standard aux employés.

Les données actuelles du gouvernement confirment que 84 % des Canadiens transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Par conséquent, rien ne justifie de continuer d'obliger les employeurs à administrer, imprimer, poster et entreposer plus de 20 millions de feuillets T4 de papier qui ne servent à rien.

Chaque année, au Canada, 1,5 million d'employeurs versent plus de 928 milliards de dollars de salaires et d'avantages imposables, 313 milliards de dollars de retenues obligatoires fédérales et provinciales et 177 milliards de dollars de prestations de retraite et de maladie. Pour respecter les pratiques administratives et fiscales actuelles, qui font lourdement appel au papier, ils doivent également créer, imprimer et distribuer plus de 26 millions de feuillets T4, 8 millions de feuillets T4A et 7 millions de relevés 1. Ces versements de retenues à la source représentent plus de 60 % des recettes du gouvernement fédéral, soit beaucoup plus que le total combiné de l'impôt des sociétés et des taxes à la consommation.

Le feuillet T4 électronique : une formule gagnante pour les employeurs comme pour le gouvernement

Depuis le budget de 2010, l'ACP appuie l'initiative économique du gouvernement fédéral qui oblige les employeurs produisant plus de 50 feuillets T4 à les transmettre par voie électronique à l'ARC.

Par l'intermédiaire de son service en ligne « Préremplir ma déclaration », l'ARC permet depuis deux ans aux Canadiens d'accéder à leurs feuillets T4 électroniques pour produire leurs déclarations de revenus, ce qui rend inutiles les formulaires de papier. L'annonce d'aujourd'hui permettra à un plus grand nombre d'employeurs d'accéder aux mêmes gains d'efficience en utilisant le feuillet T4 électronique comme mode de distribution standard aux employés.

Les résultats d'un sondage réalisé par l'ACP auprès de 5 600 employés en 2016 ont confirmé que 95 % des employés préfèrent recevoir un feuillet T4 électronique ou sont ouverts à cette idée et que le tiers des employeurs distribuent déjà des feuillets T4 électroniques à leurs employés.

D'ailleurs, les répondants estiment que le feuillet T4 électronique est plus sécuritaire que le papier et que c'est l'étape logique suivante, après le transfert électronique des fonds (97 %) et le bulletin de paie électronique (80 %).

« L'ACP réclame depuis longtemps que la loi permette aux employeurs d'utiliser le T4 électronique comme mode de distribution standard, et nous remercions l'ARC et le ministère des Finances d'avoir permis que cette meilleure pratique se concrétise, » a déclaré Patrick Culhane, président de l'ACP. « Nous avons obtenu ce progrès parce que nous avons fourni à l'ARC des données qui confirment les avantages de cette technologie pour les employeurs et pour les employés. Le T4 électronique est plus sécuritaire et il permettra aux employeurs d'économiser plus de 100 millions de dollars par année, car à 5 $ chacun, c'est ce que coûte l'administration des 20 millions de feuillets T4 qui ne sont jamais utilisés. »

Autres incidences sur le traitement de la paie :

Changements proposés au régime d'assurance-emploi (AE)

• Le taux de cotisations à l'AE ne dépassera pas 1,68 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2018.
• Une nouvelle prestation d'assurance-emploi d'une durée pouvant atteindre 15 semaines a été créée à l'intention des proches aidants naturels qui dispensent des soins à un membre adulte de la famille qui exige un soutien important afin de se rétablir d'une maladie ou d'une blessure grave.
• Les changements proposés permettront aux parents de choisir de toucher des prestations parentales d'assurance-emploi soit pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois à un taux de prestation inférieur fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, soit pour une période pouvant atteindre 12 mois au taux de prestation actuel de 55 %.
• Les femmes pourront également demander des prestations de maternité d'assurance-emploi pour une durée pouvant atteindre 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement (8 semaines auparavant).

Efforts de modernisation

• Suivant les recommandations du Rapport sur l'examen de la qualité des services d'assurance-emploi, que l'ACP appuie, le gouvernement propose d'allouer un financement de 12,1 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada en vue de l'élaboration d'approches modernes en matière de prestation de services. L'ACP entend collaborer avec EDSC et Service Canada afin d'étudier la faisabilité d'utiliser les données de paie en temps réel pour améliorer la qualité des services rendus aux demandeurs d'AE, ce qui réduirait les coûts directs des employeurs de 150 millions de dollars et permettrait d'éviter des millions de dollars de trop-payés et de mauvaises créances. Cet objectif est également favorisé par la mesure budgétaire proposée à l'effet de rendre l'Internet haute vitesse accessible dans les communautés rurales et éloignées.

Changements proposés aux avantages et allocations imposables

• À compter de 2018, la déduction de 25 000 $ pour prêt à la réinstallation d'employé sera éliminée.
• À compter de 2019, la non-imposition des allocations des élus municipaux sera éliminée.

Autres mesures pouvant avoir une incidence sur le traitement de la paie :

• Élimination des Obligations d'épargne du Canada en 2017
• Changement au Programme des travailleurs étrangers temporaires et à l'étude d'impact sur le marché du travail
• Augmentation des occasions d'emploi pour les Canadiens vivant avec un handicap
• Exemptions proposées pour le permis de travail de courte durée en vertu de la Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada
• Modifications au Code canadien du travail, qui régit les travailleurs sous compétence fédérale
• Efforts afin d'améliorer la conformité à l'ARC en sévissant contre l'évasion fiscale

L'ACP continuera de surveiller l'évolution de ces mesures et d'autres. Ses membres seront tenus au courant des développements dès qu'il y en aura.

L'ACP continue de plaider en faveur des employeurs

L'ACP collabore de façon continue avec l'ARC, Service Canada, EDSC et d'autres instances gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales pour plaider la cause des employeurs canadiens. Dans les prochaines années, nous prévoyons travailler avec les gouvernements afin d'obtenir les changements suivants : une date additionnelle de versement pour les auteurs du seuil 2 qui ont des avantages imposables irréguliers, le rétablissement du seuil relatif à l'assurance-vie des retraités, l'indexation à l'inflation des seuils des avantages imposables, la création d'un outil de validation du numéro d'assurance sociale (NAS) en ligne, ainsi que d'autres améliorations à la législation sur l'AE ayant pour but de rendre l'administration réglementaire plus efficace et efficiente au bénéfice de toutes les parties intéressées.

À propos de l'Association canadienne de la paie
Depuis 1978, l'Association canadienne de la paie exerce, année après année, une influence sur les procédures et les pratiques d'assurance de la conformité de plus de 500 000 listes de paie organisationnelles. En qualité de source fiable de connaissances sur la paie canadienne, l'Association canadienne de la paie exerce le rôle de chef de file en matière de paie au moyen de la représentation et de la formation. Pour en savoir plus sur les séminaires de perfectionnement professionnel, les programmes d'accréditation et les avantages de l'adhésion à l'Association, visitez paie.ca.

SOURCE Association canadienne de la paie

Alison Rutka, spécialiste des communications, [email protected], 416-487-3380, poste 125.

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