L'Association canadienne de la paie félicite le ministre des Finances, Carlos J. Leitão, de s'engager à simplifier la fiscalité dans le budget du Québec

QUÉBEC, le 26 mars 2015 /CNW/ - Dans le budget du Québec de 2015, déposé aujourd'hui par Mr. Carlos J. Leitão, ministre des Finances, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de simplifier la fiscalité et de réduire les tracasseries administratives, tant pour les employeurs que pour les employés.

« Nous félicitons le gouvernement du Québec de présenter des mesures de simplification et de vouloir assurer une plus grande harmonisation avec les autres territoires de compétence et le palier fédéral au moyen de groupes de travail» a commenté Rachel De Grâce, directrice du service Représentation et contenu législatif de l'Association canadienne de la paie. «Cela va dans le sens du mandat de l'Association d'œuvrer à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives encadrant  le traitement de la paie deviennent plus efficaces pour toutes les parties intéressées (employeurs, gouvernements, employés).»

Les propositions budgétaires ayant des répercussions directes et indirectes sur le plan de l'administration de la paie incluent les fais saillants suivants.

Abolition de la contribution santé sur trois ans
Le budget 2015-2016 annonce l'élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1^er janvier 2017.

À compter de 2017, tous les contribuables ayant un revenu net n'excédant pas 42 235 $ seront pleinement exemptés de payer une contribution santé. Les contribuables ayant un revenu net supérieur à 42 235 $ et n'excédant pas 137 250 $ verront leur contribution maximale être réduite de 200 $ à 125 $ en 2017 et à 80 $ en 2018. Ceux dont le revenu net est supérieur à 137 250 $ verront leur contribution maximale être réduite de 1 000 $ à 800 $ en 2017 et à 600 $ en 2018.

À compter de l'année d'imposition 2019, la contribution santé sera complètement abolie pour tous les Québécois.

Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs des services et de la construction

Dans le cadre du Point sur la situation économique et financière du Québec du 5 décembre 2014, le gouvernement a annoncé une réduction du taux de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME des secteurs primaire et manufacturier de 2,7 % à 1,6 %. Cette réduction s'applique depuis le 1^er janvier 2015.

Suite aux représentations du Conseil consultatif des relations avec le gouvernement du Québec (CCRGQ) de l'Association, une période de grâce a été accordée pour l'année d'imposition 2015 afin de donner plus de temps aux employeurs, aux concepteurs de logiciels de paie et aux fournisseurs de services de paie pour intégrer cette réduction à leurs systèmes. Cette période de grâce permettra aux employeurs admissibles de réclamer la réduction au moment du rapprochement des cotisations de FSS sur le Sommaire 1. À compter de la première période de paie de 2016, les employeurs admissibles devront appliquer la réduction à leurs versements périodiques à RQ.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise recommandait d'étendre cette réduction de la cotisation au FSS à l'ensemble des secteurs. Le budget 2015-2016 prévoit une réduction graduelle du taux de la cotisation au FSS à compter du 1^er janvier 2017 pour toutes les PME œuvrant dans les secteurs des services et de la construction et dont la masse salariale est inférieure à 5 millions de dollars.

Les employeurs admissibles dont la masse salariale est de 1 million de dollars ou moins verront leur taux de cotisation diminuer graduellement de 2,7 % à 2,25 % :

• 2,55 % le 1^er janvier 2017
• 2,40 % le 1^er janvier 2018
• 2,25 % le 1^er janvier 2019

À terme, les employeurs admissibles dont la masse salariale est supérieure à 1 million de dollars, mais inférieure à 5 millions de dollars, seront assujettis à un taux de cotisation croissant linéairement entre 2,25 % et 4,26 %.

Augmentation à 2 millions de dollars du seuil d'assujettissement à l'obligation de cotiser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

À compter de 2015, la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (aussi appelée la « loi du 1 % ») sera modifiée afin de rehausser le seuil d'assujettissement relatif à la masse salariale de 1 million de dollars à 2 millions de dollars.

De plus, dans les années à venir, le gouvernement vise à :

• maintenir le niveau des sommes consacrées au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO);
• dégager de nouvelles sommes pour répondre aux besoins de formation actuels et futurs des entreprises, notamment en donnant un rôle stratégique à la Commission des partenaires du marché du travail pour répondre aux besoins de formation actuels et futurs; et
• adapter certains programmes de formation afin de mettre un accent particulier sur l'apprentissage en milieu de travail et bonifier le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail, afin que les employeurs soient incités à recourir plus régulièrement à des stagiaires.

D'autres mesures contenues dans le budget 2015 du Québec peuvent affecter les employeurs et les employés :

• le regroupement de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), de la Commission des normes du travail (CNT) et de la Commission de l'équité salariale (CES) par la création de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail (CDSST) :
• la bonification de 15 % à 20 % du crédit d'impôt pour Fondaction;
• l'amélioration du congé fiscal pour les grands projets d'investissement dans le secteur manufacturier, le commerce de gros, l'entreposage et le traitement et l'hébergement de données;
• la bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;
• l'augmentation de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge;
• la mise en œuvre d'une nouvelle politique en matière d'immigration qui prévoit des crédits d'impôt remboursables en lien avec la formation en milieu de travail; et
• des changements aux crédits d'impôt remboursables ainsi qu'un nouveau crédit d'impôt remboursable appelé le « bouclier fiscal ».

Retrouvez plus de détails sur le budget du Québec de 2015 sur le site Web de l'Association canadienne de la paie. Consultez l'intégralité du budget du Québec de 2015-2016 à http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2015-2016/index.asp

À propos de l'Association canadienne de la paie

Les 1,5 million d'employeurs canadiens comptent sur les spécialistes de la paie pour assurer le versement exact et à temps de 865 milliards de dollars en salaires et en avantages imposables, 290 milliards de dollars en remises législatives aux gouvernements fédéral et provinciaux et de 163 milliards de dollars en prestations de retraite et d'assurance-maladie tout en se conformant à plus de 190 exigences réglementaires fédérales et provinciales. Depuis 1978, l'Association canadienne de la paie exerce, année après année, une influence sur les procédures et les pratiques liées à la conformité de la paie de plus de 500 000 employeurs. Autorité en matière de connaissances sur la conformité de la paie au Canada, l'Association canadienne de la paie exerce le rôle de chef de file en matière de conformité de la paie au moyen de la représentation et de la formation.

SOURCE Association canadienne de la paie

Bas de vignette : "Illustration de l'élimination graduelle de la contribution santé pour 2017 et 2018 (en dollars) (Groupe CNW/Association canadienne de la paie)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150326_C8342_PHOTO_FR_13642.jpg

Bas de vignette : "Illustration de l'effet de la réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs des services et de la construction (en pourcentage) (Groupe CNW/Association canadienne de la paie)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150326_C8342_PHOTO_FR_13643.jpg

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