L'Association des juristes de l'État dénonce la pratique illégale de la
fiscalité au ministère du Revenu

QUÉBEC, le 29 avr. /CNW Telbec/ - L'Association des juriste de l'État (AJE) a transmis au Barreau du Québec, à la Chambre des notaires, à l'Ordre des comptables agréés du Québec, à l'Ordre des CGA du Québec et à l'Ordre des CMA du Québec 14 plaintes pour exercice il égal de la profession d'avocat, de notaire ou de comptable reconnu au sein du ministère du Revenu.

En effet, l'AJE a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il y aurait au moins 14 employés du ministère du Revenu qui donnent des avis et des consultations sur toute question d'ordre fiscal sans être membre de l'un ou l'autre des ordres professionnels.

Rappelons que les avocats et les notaires partagent avec les comptables reconnus par la Loi sur les comptables agréés ou par le Code des professions, l'exercice exclusif de donner des avis et des consultations sur toute question d'ordre fiscal. En conséquence, l'AJE a également demandé l'intervention de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des CGA du Québec et de l'Ordre des CMA du Québec.

Ces cas ont également été portés à l'attention de la ministre responsable des lois professionnel es, Mme Kathleen Weil.

L'AJE demande aux autorités concernées de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la protection du public.

Renseignements: Maître Marc Lajoie, président, [phone], [phone]