L'Association pétrolière et gazière du Québec présente son mémoire sur le projet de Loi 106

QUÉBEC, le 18 août 2016 /CNW Telbec/ - L'Association pétrolière et gazière du Québec (APGQ) est fière de présenter aujourd'hui son mémoire sur le projet de Loi 106 (PL 106) en commission parlementaire. Pour l'industrie pétrolière et gazière du Québec, il est impératif que le Québec se dote d'une loi moderne visant à encadrer la production d'hydrocarbures sur son territoire, en tout respect des meilleures pratiques et de l'environnement.

« Le dépôt d'un tel projet de Loi est une recommandation de longue date de l'APGQ. La question d'une telle législation est dans l'air au Québec depuis 2005 et la Loi sur les hydrocarbures est le fruit d'un très long et rigoureux processus d'évaluation de la filière», mentionne David Lefebvre, directeur général de l'APGQ. « Bien que le projet de Loi soit perfectible, il est plus que temps que nous dotions d'une loi moderne», ajoute-t-il.

Notre association est en faveur d'une transition énergétique pour le Québec et nous croyons que les produits de notre industrie, extraits localement et en utilisant les meilleures pratiques, contribueront à l'atteinte de nos objectifs collectifs. Il est donc opportun de procéder avec la Loi sur les hydrocarbures à ce moment, car la production locale d'hydrocarbures fait justement partie de la transition. Le développement des hydrocarbures québécois étant une des pierres angulaires de  la politique énergétique 2030, il est tout à fait approprié que la Loi sur les hydrocarbures fasse partie du Projet de loi sur la mise en œuvre cette même politique.

L'APGQ a été créée et existe dans le but de faire du Québec un producteur de gaz naturel et de pétrole car « nous croyons fermement que cela serait profitable sur le plan environnemental et sur le plan économique, plutôt que d'importer 100% des hydrocarbures que nous consommons. Avec une Loi et une réglementation appropriées, il n'y a aucune raison pour que le Québec ne réussisse pas à la hauteur de ses ambitions », indique David Lefebvre.

Voici une liste des principaux éléments abordés dans notre mémoire, que nous vous invitons d'ailleurs à consulter en entier au www.apgq-qoga.com

Loi sur les hydrocarbures et Loi des mines
Nous estimons que le projet de Loi devant a encore trop le réflexe de se référer au domaine minier et à la Loi des mines. Nous demandons l'ajustement de certains articles afin qu'ils reflètent mieux une volonté d'encadrer notre industrie par des mesures qui lui sont véritablement appropriées.

Réglementation et incertitude
Notre industrie a besoin de stabilité et de prévisibilité pour avancer et sécuriser les investissements. Nous sommes préoccupés que tant de précisions doivent être ultérieurement établies par règlement. Cette inconnue fait en sorte que nos membres doivent encore attendre avant d'être fixés sur leurs conditions d'opérations. Nous demandons que le régime réglementaire soit publié le plus rapidement possible et qu'il tienne compte de la précarité de notre industrie naissante eu égard aux exigences administratives.

L'APGQ demande un guichet unique
L'APGQ a depuis toujours demandé un guichet unique pour l'évaluation des projets et leur administration auprès du gouvernement. Or, le PL 106 ne crée pas une telle instance. La Régie de l'énergie, pourrait possiblement jouer ce rôle, mais encore faudra-t-il lui en donner les moyens en l'équipant de solides spécialistes des hydrocarbures. La simplification des demandes de permis n'est pas non plus évidente dans le PL 106, tel que déposé, et le chevauchement entre les ministères n'a pas été amoindri.

Mesures transitoires
Les dispositions traitant de la transition entre l'ancienne loi et la nouvelle engendrent de nombreuses incertitudes sur les droits présentement octroyés aux détenteurs de permis et de licences. Selon notre association, l'ensemble du cadre transitoire devrait être clarifié et nous demandons à la commission de s'y attarder en priorité. Nous recommandons une période de transition plus longue, par équité pour les entreprises qui ont investi de bonne foi des sommes colossales sous l'ancien régime.

Raccordements
Nous recommandons que les réseaux de collecte internes, tout ce qui se trouve sur le territoire de la licence, ne soient pas considérés de la même manière que le raccordement à une canalisation principale au chapitre des autorisations. Il est normal de devoir obtenir une autorisation supplémentaire pour se connecter à une canalisation principale, pas pour connecter des installations à l'intérieur même du territoire de licence.

Gaz à effet de serre
L'APGQ est convaincue que la production locale d'une partie de ses hydrocarbures permettrait de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre (GES). D'une part, nous réduirions les distances de transport, tout en nous assurant que nos hydrocarbures soient produits dans les meilleures conditions. Ce sont nos normes environnementales qui seraient appliquées à la production, plutôt que celles d'autres juridictions. En ce moment, le Québec ne contrôle aucunement les conditions dans lesquelles les hydrocarbures qu'il consomme sont produits. Ceci changerait fondamentalement en recourant davantage à la production locale. Pensons globalement, agissons localement.

Responsabilités
L'APGQ ne peut accepter un principe de « no fault » qui inclut les cas de force majeure. Celui-ci est hors norme face au droit civil québécois. Notre travail est de gérer adéquatement nos installations et non de se soumettre à la sécurité publique. Le gouvernement devrait plutôt demander des garanties d'assurabilité et s'assurer que les entreprises ont des plans d'urgence, comme il le fait pour une myriade d'installations industrielles au Québec. Pourquoi la production d'hydrocarbures devrait être soumise à un régime spécial?

Expropriations
L'APGQ ne demande pas de droit d'expropriation pour ses membres, mais bien un droit de passage pour les travaux d'exploration et de production. Historiquement, les entreprises au Québec n'ont pas fait d'expropriations, elles en ont plutôt été victimes par le gouvernement que ce soit dans le St-Laurent ou ailleurs. Nous rappelons que le Québec a déjà une loi sur les expropriations et que toute expropriation au Québec est sujette à un décret gouvernemental.

Comités de suivi
L'APGQ salue la mise sur pied des comités de suivi pourvu que ceux-ci soient vraiment représentatifs de la communauté où veut s'installer un projet. De plus, il faut reconnaître le travail déjà fait par certaines entreprises et, par exemple, ne pas exiger un comité consultatif pour des opérations qui ont plus de cinq ans.

Stockage
Compte tenu des différences fondamentales entre le stockage, l'exploration et la production, nous suggérons que le stockage ait sa propre section dans le PL 106. De plus, il ne fait aucun sens de soumettre les installations actuelles de stockage qui existent depuis 25 ans aux mêmes exigences de consultation que d'éventuels nouveaux projets.

À propos de l'APGQ
L'APGQ a été créée afin d'encourager le dialogue sur le potentiel d'une nouvelle industrie au Québec : l'industrie pétrolière et gazière. Les ressources énergétiques du Québec peuvent être développées de façon sécuritaire et dans le respect de l'environnement, tout en contribuant à la croissance économique du Québec. Notre objectif est de démontrer les intérêts communs et les bénéfices mutuels potentiels que peut en retirer autant la population du Québec que nos membres.

SOURCE Association pétrolière et gazière du Québec (APGQ)

David B. Lefebvre, Directeur général, Association pétrolière et gazière du Québec, [email protected], 418 261-2941