Le Barreau du Haut-Canada craint sérieusement que les avocats en droits de la personne qui contestent la loi antihomosexualité de l'Ouganda puissent être la cible de harcèlement

TORONTO, le 28 févr. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada craint que les avocats en droits de la personne qui contestent la loi antihomosexualité de l'Ouganda, signée par le président de l'Ouganda Yoweri Museveni en février 2014, subissent du harcèlement. Certaines des dispositions de la loi soulèvent de sérieuses questions quant à l'habilité des avocats travaillant en Ouganda de défendre sans risque et efficacement leurs clients.

Les avocats et les parajuristes qui travaillent avec des membres des communautés ougandaises lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) sont stigmatisés. La loi du gouvernement a un effet paralysant alors que les avocats refusent de représenter les clients LGBTI par craints d'être persécutés. Récemment, un cabinet retenu par Fox Odoi, un député de Budama Nord-Ouest, et l'Organisation des libertés civiles -section quatre, pour fournir un avis juridique sur la constitutionnalité de la loi, a refusé d'être nommé.

Les dispositions de la loi criminalisent l'homosexualité et interdisent au parlement de l'Ouganda de ratifier tout traité international, convention, protocole, entente et déclaration qui viennent d'un pays qui est contraire aux dispositions de cette loi. Cela signifie que les mesures internationales visant à protéger les avocats ne peuvent pas protéger les personnes concernées contre des poursuites ou du harcèlement.

Le Barreau est très préoccupé par le fait que les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne en Ouganda sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale alors qu'ils se préparent à contester la constitutionnalité de la loi.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de l'Ouganda :

a)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés aux avocats qui sont arrêtés et les libérer immédiatement s'il ne semble pas y avoir d'accusations contre eux.
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique des avocats;
c)	à mettre fin aux actes de harcèlement et d'intimidation contre les avocats et les autres défenseurs des droits de la personne en Ouganda;
d)	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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