Le Barreau du Haut-Canada craint sérieusement que les avocats en droits de la personne qui représentent des clients LGBTI au Nigéria puissent être la cible de harcèlement

TORONTO, le 28 févr. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada craint que les avocats en droits de la personne qui représentent des clients lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) au Nigéria soient la cible de harcèlement.

Le Nigéria a édicté la Loi portant interdiction du mariage entre personnes de même sexe (« SSMPA ») le 7 janvier 2014. La SSMPA interdit non seulement le mariage entre personnes de même sexe, mais aussi le fait d'être témoin, d'encourager et d'aider la célébration du mariage entre personnes de même sexe et les démonstrations publiques d'affection. Elle interdit aussi qu'une personne ou un groupe ne fournisse des services à quiconque est perçu comme homosexuel ou soutenant l'inscription, l'exploitation et l'appui à des clubs, sociétés, organisations ou assemblées gais au Nigéria. Les personnes qui fournissent des services à la communauté LGBTI peuvent être condamnées à 10 ans de prison. La loi ne définit pas « prestation de services ». Cette ambigüité a un effet paralysant sur les avocats nigérians et augmente la vraisemblance que la communauté LGBTI du Nigéria se trouve en position difficile pour recevoir des services juridiques.

Les avocats qui servent des clients et des organisations de la communauté LGBTI font face à une stigmatisation créant un effet paralysant alors que moins d'avocats acceptent de représenter la communauté LGBTI. Celle-ci est souvent marginalisée et pauvre. La SSMPA limite l'accès à la justice de la communauté LGBTI car de plus en plus d'avocats craignent d'être accusés en vertu de la SSMPA ou déclarés coupables par association. Le Barreau est très préoccupé par le fait que les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne au Nigéria sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement du Nigéria :

a)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés aux avocats qui sont arrêtés et les libérer immédiatement s'il ne semble pas y avoir d'accusations contre eux.
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique des avocats;
c)	à mettre fin aux actes de harcèlement et d'intimidation contre les avocats et les autres défenseurs des droits de la personne au Nigéria;
d)	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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