Le Barreau du Haut-Canada est préoccupé par la violation des droits de la personne des avocats et des membres de la magistrature aux Philippines

TORONTO, le 6 mai 2015 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la violation continue des droits de la personne des avocats et des membres de la magistrature aux Philippines.

La Journée de l'avocat en danger de 2015 était dédiée aux avocats des Philippines. On rapporte qu'au moins 41 avocats et 18 juges ont été assassinés aux Philippines depuis 2001. Un nombre croissant d'avocats et de juges ont été harcelés et attaqués. Selon le rapport général sur les avocats des droits de la personne sous menace constante aux Philippines, les auteurs des agressions sont trop peu souvent arrêtés et presque jamais poursuivis et/ou condamnés.   

Le Barreau du Haut-Canada tient à rappeler au gouvernement des Philippines les principes 16, 17 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau exhorte le gouvernement des Philippines :

1. à mettre fin à tous les actes de violence et de harcèlement contre les avocats et les défenseurs des droits de la personne aux Philippines; 
2. à garantir l'intégrité et la sécurité physique et psychologique dans toutes circonstances de tous les avocats et défenseurs des droits de la personne;
3. à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante sur les cas des avocats des droits de la personne qui ont été assassinés, harcelés ou attaqués de façon à identifier les responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
4. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et 7 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, Services en français, 416 947-5202, [email protected], Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario), M5H 2N6, Suivez-nous sur Twitter @LawsocietyLSUC