Le Barreau du Haut-Canada et Lawyers' Rights Watch Canada très préoccupés par l'arrestation et la détention de l'avocat Taner Kiliç et 22 autres avocats en Turquie

TORONTO, le 10 juill. 2017 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada et Lawyers' Rights Watch Canada (LRWC) sont très préoccupés par l'arrestation et la détention de l'avocat Taner Kiliç et 22 autres avocats en Turquie.

Taner Kiliç, avocat et défenseur des droits de la personne, est président d'Amnistie internationale de la Turquie depuis 2014 et siège au conseil de l'organisation depuis 2002.

Le Barreau et LRWC ont été informés que le matin du 6 juin 2017, la section antiterroriste de la police d'Izmir a perquisitionné le domicile et le bureau de Taner Kiliç. La police a ensuite détenu Taner Kiliç. 

Depuis son arrestation, Taner Kiliç a été accusé « d'appartenir à une organisation terroriste ». Les autorités soutiennent avoir découvert l'application mobile de cryptage ByLock dans le téléphone de Taner Kiliç en aout 2014. Les autorités disent que l'appli Bylock a été utilisée par les membres de ce qu'ils appellent « l'organisation terroriste Fethullah Gülen » pour communiquer. Aucune preuve n'a été présentée pour soutenir cette allégation. De plus, Taner Kiliç affirme qu'il n'a ni téléchargé ni utilisé Bylock et n'en avait jamais entendu parler jusqu'à ce qu'on la lui mentionne lors de ses récentes arrestations et poursuites.

Selon Human Rights Watch, le 9 juin 2017, le juge no 3 de la province d'Izmir a ordonné le renvoi de Taner Kiliç en détention avant procès.

Selon nos sources, 22 autres avocats sont détenus à Izmir. Selon Amnistie internationale, le 9 juin 2017, huit avocats ont été renvoyés en détention avant procès, un a été libéré sous caution, sept ont été emmenés au palais de justice en même temps que Taner Kiliç et attendent la décision sur leur cas et six demeurent en détention policière.

Les organisations des droits de la personne notent que les arrestations de Taner Kiliç et des 22 autres avocats sont les dernières d'une série de détentions de défendeurs des droits de la personne, de journalistes, d'universitaires et de militants en Turquie. Les médias rapportent que depuis juillet 2016, les autorités en Turquie ont arrêté environ 50 000 personnes et congédié ou suspendu 150 000 personnes.

Le Barreau du Haut-Canada et LRWC pressent le gouvernement de Turquie de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 18 prévoit ce qui suit :

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

De plus, comme partie signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP)¹, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) et à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)², la Turquie est légalement tenue de veiller à ce que les personnes dans son territoire jouissent, sans discrimination, des droits suivants : la présomption d'innocence, la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires, la remise en liberté avant procès et à un procès dans une période raisonnable et le droit d'obtenir réparation pour toute violation de ces droits. Comme la Turquie est membre du Conseil de l'Europe, les recommandations pertinentes du Comité des ministres sur la détention avant procès et la mise en liberté s'appliquent également.

Le Barreau et LRWC exhortent le gouvernement de Turquie :

a.	à retirer immédiatement et inconditionnellement toutes les accusations contre Taner Kiliç et les 22 autres avocats ;
b.	à libérer immédiatement et inconditionnellement Taner Kiliç et les 14 autres avocats qui sont en détention avant procès ou demeurent en détention policière ;
c.	à garantir que toutes les procédures contre Taner Kiliç et les 22 autres avocats soient menées dans le respect complet de leur droit à un procès juste ;
d.	à garantir que Taner Kiliç et les 22 autres avocats aient un accès régulier à leurs avocats et à leurs familles ;
e.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre Taner Kiliç et tous les autres avocats en Turquie ;
f.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Taner Kiliç et des 22 autres avocats ;
g.	à veiller à ce que tous les avocats en Turquie puissent s'acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte de représailles, de violence physique ou de toute autre violation des droits de la personne ;
h.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux, y compris le PIRDCP et la CEDH.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de règlementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Lawyers' Rights Watch Canada (« LRWC ») est un comité d'avocats canadiens qui défendent les droits de la personne et la règle de droit en offrant un soutien à l'international aux défenseurs des droits de la personne en danger. LRWC promeut la mise en œuvre de normes internationales visant à protéger l'indépendance et la sécurité des défenseurs des droits de la personne dans le monde. Dans son travail, LRWC mène des campagnes pour les avocats dont les droits, la liberté ou l'indépendance sont menacés en raison de leur travail de défense des droits de la personne ; produit des analyses juridiques de lois nationales et internationales et de normes ayant trait à des violations des droits de la personne contre des avocats et d'autres défenseurs des droits de la personne ; travaille en coopération avec d'autres organisations de droits de la personne. LRWC est un organisme non gouvernemental ayant un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies.

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¹ Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 déc. 1966, Doc. De l'ONU A/6316, 999 U.N.T.S. 171, entrée en vigueur le 23 mars 1976, en ligne au : www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx.
² Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950, 213 U.N.T.S. 222, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, en ligne au : http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/005.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, Services en français au 416 947-5202 ou à [email protected], Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario), M5H 2N6, www.lsuc.on.ca

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