Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par la détention continue de Tang Jingling et de ses collègues en Chine

TORONTO, le 10 sept. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la détention continue de Tang Jingling et de ses collègues en Chine.

M^e Tang Jingling est un défenseur très connu des droits civiques qui a lutté pour les droits des victimes d'expropriation foncière et qui a contesté la corruption du gouvernement en Chine. Son permis d'avocat aurait été révoqué en 2006 suite à sa participation à la cause du village de Taishi. Cette cause visait à retirer les responsables corrompus du gouvernement. M^e Tang Jingling fait partie du mouvement non violent de désobéissance civile, et est signataire de la « Charte 08 », un document qui appelle à certaines réformes en Chine, dont un système de justice indépendant. À cause de son travail, M^e Tang Jingling a été soumis à du harcèlement fréquent par la police.

Le 16 mai 2014, M^e Tang Jingling a été détenu par la police, avec ses collègues de Guangzhou, Yuan Xinting et Wang Qingying. On signale qu'ils ont été détenus pour « semer la discorde et provoquer des troubles ». Le 21 juin 2014, ces personnes ont été officiellement arrêtées et inculpées d'incitation à la subversion contre l'autorité de l'État ».

Le Barreau est préoccupé par ces nouvelles inculpations et la détention continue de M^e Tang Jingling et de ses collègues. L'inculpation accrue d'incitation à la subversion peut restreindre les droits des prisonniers, puisque les autorités chinoises peuvent essayer de nier certains droits en alléguant que les causes touchent à des secrets d'État. Le Barreau craint que ces causes ne laissent présager une grande vague de répression contre les défenseurs des droits de la personne en Chine.

Dans le passé, le Barreau du Haut-Canada a maintes fois condamné la persécution et les mauvais traitements infligés aux avocats en Chine, y compris le traitement des avocats des droits de la personne Ni Yulan, Gao Zhisheng, Zheng Enchong, Chen Guangcheng, Li Jianqiang, Teng Biao et Li Heping. Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocates et les avocats sont ciblés dans l'exercice légitime de leurs fonctions. Les instruments internationaux portant sur les droits de l'homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme, affirment que le respect des droits de la personne est essentiel à la promotion de la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ». L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions ».

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la République populaire de Chine

a)	à libérer M^e Tang Jingling et ses collègues sans délai, comme prisonniers de conscience;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Tang Jingling et de ses collègues;
c)	à fournir à M^e Tang Jingling et à ses collègues un accès régulier à leur avocat et à leur famille;
d)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Tang Jingling, à ses collègues et aux autres défenseurs des droits de la personne en Chine;
e)	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Tang Jingling, ses collègues, et les autres défenseurs des droits de la personne en Chine;
f)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]. Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca