Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par la récente condamnation et l'emprisonnement continu de l'avocat des droits de la personne Me Le Quoc Quan

TORONTO, le 28 févr. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la récente condamnation et l'emprisonnement continu de l'avocat des droits de la personne M^e Le Quoc Quan au Vietnam.

Le Barreau est intervenu une première fois dans cette affaire en février 2013. Des sources fiables ont indiqué que le 27 décembre 2012, M^e Le Quoc Quan, un avocat des droits de la personne et blogueur, a été arrêté par la police alors qu'il déposait sa fille à l'école et qu'il avait été accusé en vertu de l'article 161 du code criminel vietnamien qui touche à l'évasion fiscale. M^e Le Quoc Quan publie un blogue bien connu sur la violation des droits de la personne. Le Barreau croit qu'il a fait l'objet d'arrestations arbitraires et de surveillance et de harcèlement permanents en raison de son travail en faveur des droits de l'homme. M^e Le Quoc Quan a été radié du barreau au Vietnam à son retour des États-Unis en 2007.

Le Barreau a appris que M^e Le Quoc Quan demeure en détention. Le 2 octobre 2013, il a été condamné pour évasion fiscale. Le procès a pris une seule journée. M^e Le Quoc Quan a reçu une peine de 30 mois de prison et une amende de 1,2 milliard de dongs (environ 59 000 $ US) a été prélevée de la compagnie dont il est directeur.  La Cour d'appel de Hanoi a maintenu la condamnation de M^e Le Quoc Quan le 18 février 2014. Nos sources notent aussi que selon l'épouse de M^e Le Quoc Quan, il est en mauvaise santé. La condamnation de M^e Le Quoc Quan semble être motivée politiquement et vise à l'empêcher de poursuivre son travail légitime en droits de la personne.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte les autorités du Vietnam :

a)	à casser la condamnation de M^eLe Quoc Quan, à le libérer immédiatement et à garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique;
b)	à s'assurer que M^eLe Quoc Quan reçoive immédiatement des soins médicaux;
c)	à mettre fin aux actes de harcèlement et d'intimidation contre M^eLe Quoc Quan et les autres défenseurs des droits de la personne au Vietnam;
d)	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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