Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l'arrestation et la détention continue de Yara Sallam en Égypte

TORONTO, le 5 nov. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation et la détention continue de l'avocate Yara Sallam en Égypte. 

M^e Yara Sallam est une éminente défenseuse des droits de la personne en Égypte et chef de l'Initiative égyptienne pour les droits individuels, une organisation de défense des droits de la personne qui cherche à renforcer et à protéger les libertés et les droits fondamentaux en Égypte par l'entremise de la recherche, de la défense et de l'aide aux procès. En 2013, le prix North African Shield pour les défenseurs des droits de l'Homme a été décerné à M^e Sallam pour son travail en Égypte.

Selon les rapports, le 21 juin 2014, la police du Caire a lancé des gaz lacrymogènes pour disperser un rassemblement pacifique réclamant l'abrogation de la loi n^o 107 de 2013 relative aux manifestations et aux réunions publiques (la « loi sur les manifestations »). Bien que l'on signale que M^e Sallam ne participait pas à la manifestation, elle se trouvait dans les environs et a été arrêtée en compagnie d'une vingtaine de militants. 

Plusieurs jours après son arrestation, M^e Sallam a comparu en justice, et le juge aurait reporté le procès pour délit au 13 septembre 2014. Les experts juridiques croyaient que M^e Sallam et les autres détenus seraient libérés sous caution. Le juge toutefois ne leur a pas accordé de libération et M^e Sallam a été transférée à la prison de Qanater. Le Barreau craint pour le bien-être physique et psychologique de M^e Sallam, puisque les groupes de droits de la personne ont soulevé les problèmes de violence et d'abus envers les prisonnières dans cet établissement de détention.

Le 13 septembre 2014, le procès a été reporté au 11 octobre 2014 durant une audience privée tenue dans la chambre de délibérations. M^e Sallam et les autres défenseurs des droits de la personne n'ont pas été autorisés à assister à l'audience, malgré les appels à leur libération. Le 11 octobre 2014, le tribunal correctionnel des délits et des contraventions égyptien a ajourné la cause au 16 octobre 2014. M^e Sallam demeure en détention.

Le Barreau du Haut-Canada est alarmé par les rapports indiquant un manque de preuve et des incohérences dans les rapports de police visant les accusations portées contre M^e Sallam. Le Barreau craint également que les autorités judiciaires aient mal géré la cause en poursuivant la détention injustifiée de M^e Sallam et en menant des audiences privées empiétant sur son droit à un procès équitable.  

Le Barreau exprime aussi une crainte profonde quant à la loi relative aux manifestations. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en novembre 2013, des milliers de personnes ont été arrêtées et détenues. La Haute-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU ainsi que par le Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de réunion et d'association pacifiques ont condamné cette Loi.

Le Barreau du Haut-Canada presse son Excellence de tenir compte des articles 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

L'article 16 prévoit que :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

L'article 23 prévoit que :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

De plus, la Déclaration universelle des droits de l'homme interdit les arrestations et les détentions arbitraires en vertu de l'article 9, et garantit le droit de toute personne à une audience publique équitable devant un tribunal indépendant et impartial en vertu de l'article 10. Le Barreau souligne également les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Ces dispositions accordent aux particuliers et aux groupes le droit de rassemblement pacifique afin de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la République arabe d'Égypte :

a)	à libérer M^e Yara Sallam sans délai, comme elle est prisonnière de conscience;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Yara Sallam;
c)	à fournir à M^e Yara Sallam un accès régulier à son avocat et à sa famille;
d)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Yara Sallam;
e)	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante de toute allégation d'inconduite relative à l'arrestation et au procès de M^e Yara Sallam afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
f)	à garantir une réparation adéquate à M^eYara Sallam s'il est prouvé qu'elle a été victime d'abus;
g)	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^eYara Sallam;
h)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]. Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario), M5H 2N6; www.lsuc.on.ca