Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l'arrestation et la détention continue d'Intigam Aliyev en Azerbaïdjan

TORONTO, le 29 sept. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation et la détention continue de l'avocat Intigam Aliyev en Azerbaïdjan. 

M^e Intigam Aliyev est un défenseur très connu des droits de la personne en Azerbaïdjan et le chef de la Société d'éducation juridique, une organisation de droits de la personne qui fournit du soutien juridique à des sections de la population à faibles revenus et à des organisations non gouvernementales. M^e Aliyev a reçu le prix des droits civiques Homo Homini de la République tchèque en 2013.

Selon les rapports, M^e Aliyev a été convoqué à un interrogatoire au département pour les crimes graves du parquet général de Bakou - le 8 août 2014, où il a été accusé d'évasion fiscale, d'entreprise illégale et d'abus de pouvoir.

Durant cet interrogatoire, on allègue que M^e Aliyev a reçu la requête de présenter des preuves, comme témoin, portant sur une cause criminelle introduite par les autorités d'Azerbaïdjan contre un groupe d'organisations non gouvernementales. On craint que les autorités n'aient essayé d'obtenir des renseignements confidentiels ou privilégiés sur la cause contre le groupe d'organisations non gouvernementales pendant l'interrogatoire.

On signale que, le 8 août 2014, le tribunal du district de Nasimi à Bakou a décidé de placer M^e Aliyev en détention préventive pendant trois mois. Son avocat a interjeté appel de cette décision. Les rapports indiquent que M^e Aliyev risque jusqu'à sept ans de prison s'il est reconnu coupable de ces accusations.

Le 9 août 2014, M^e Intigam Aliyev a fait circuler une déclaration par son avocat démentant les accusations et qualifiant les motifs de son arrestation de politiques et non juridiques. Le Barreau du Haut-Canada craint que cette arrestation ne soit reliée à un récent discours qu'il a fait à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans lequel il a critiqué les autorités d'Azerbaïdjan pour leur mauvais bilan en matière de droits de la personne, l'augmentation du nombre de prisonniers politiques et la réduction de l'espace dans lequel travaillent les ONG indépendantes. La Cour européenne des droits de l'Homme a également commencé à examiner des plaintes déposées avec l'aide de M^e Aliyev.

Ces rapports inquiètent le Barreau du Haut-Canada qui voudrait rappeler au gouvernement de la République d'Azerbaïdjan les articles 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

L'article 16 prévoit que :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

De plus, l'article 23 prévoit que :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau du Haut-Canada craint que l'arrestation et la détention continue de M^e Intigam Aliyev témoignent de pressions gouvernementales croissantes contre les défenseurs des droits de la personne en Azerbaïdjan. On signale que les défenseurs des droits de la personne Rasul Jafarov, ainsi que Leyla et Arif Unus ont été arrêtés pour des accusations similaires.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan :

a)	à libérer M^e Intigam Aliyev sans délai, comme il est prisonnier de conscience;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Intigam Aliyev;
c)	à fournir à M^e Intigam Aliyev un accès régulier à son avocat et à sa famille;
d)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Intigam Aliyev et aux autres défenseurs et avocats des droits de la personne en Azerbaïdjan;
e)	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante des allégations d'inconduite dans l'arrestation et le procès de M^e Intigam Aliyev afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
f)	à garantir une réparation adéquate à M^eIntigam Aliyev s'il est prouvé qu'il a été victime d'abus;
g)	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^eIntigam Aliyev et les autres défenseurs des droits de la personne en Azerbaïdjan;
h)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]., Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario), M5H 2N6, www.lsuc.on.ca