Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l'arrestation, la détention continue et la lourde sentence imposée à Waleed Abu al-Khair en Arabie saoudite

TORONTO, le 29 sept. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation, la détention continue et la lourde sentence imposée à l'avocat Waleed Abu al-Khair en Arabie saoudite. 

Waleed Abu al-Khair est un éminent avocat des droits de la personne. Il est également activiste et président fondateur de l'Observateur saoudien des droits humains en Arabie saoudite. Il a reçu le prix du fonds commémoratif d'Olof Palme en 2012 pour son travail.

Le 4 octobre 2013, les autorités saoudiennes ont arrêté M^e al-Khair pour avoir tenu des discussions hebdomadaires pour réformistes. On signale qu'il a comparu devant le Tribunal pénal spécial de Riyad le 6 octobre 2013, pour « désobéissance et rupture de l'allégeance au souverain », « manque de respect envers les autorités », « outrage à magistrat », « incitation à s'opposer au royaume auprès d'organisations internationales » et « création d'une organisation non autorisée ».

On rapporte que le 29 octobre 2013, un autre tribunal pénal de Djedda l'a condamné à trois mois de prison pour des accusations similaires. Le 6 février 2014, la Cour d'appel a confirmé sa condamnation et sa sentence.

M^e al-Khair aurait ensuite été détenu le 15 avril 2014 pour « outrage et dérision à l'égard de la justice saoudienne », « rassembler des organisations internationales contre le royaume », « création et supervision d'une organisation non autorisée et contribution à la création d'une autre »; et « préparer et emmagasiner de l'information qui affectera la sécurité publique ». Le 6 juillet 2014, la première instance du Tribunal pénal spécial de Djedda a condamné M^e al-Khair à 15 ans de prison, à une interdiction de voyager de 15 ans et à une amende de 200 000 riyals saoudiens.

Le Barreau est conscient que le département d'État américain a exprimé son inquiétude quant à la durée de la peine, l'interdiction de voyager et l'amende excessive. De plus, plusieurs organisations internationales bien connues maintiennent que les accusations sont forgées et visent à réprimer l'activisme pacifique. Il est aussi inquiétant que M^e al-Khair soit le seul défenseur de droits de la personne détenu dans la prison de Buraiman. On rapporte que la nature de sa détention s'apparente à un mauvais traitement et enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU ainsi que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus au paragraphe 8 c) qui prévoit que « Les personnes emprisonnées pour dettes ou condamnées à une autre forme d'emprisonnement civil doivent être séparées des détenus pour infraction pénale. »

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocates et les avocats sont ciblés dans l'exercice légitime de leurs fonctions. En tant que membre actuel du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, l'Arabie saoudite devrait être consciente des instruments internationaux portant sur les droits de l'homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirment que le respect des droits de la personne est essentiel à la promotion de la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ». L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions ».

De plus, l'article 23 prévoit que :

Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement saoudien :

a)	à libérer M^e Waleed al-Khair sans délai, comme il est prisonnier de conscience;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Waleed al-Khair;
c)	à fournir à M^e Waleed al-Khair un accès régulier à son avocat et à sa famille;
d)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Waleed al-Khair et aux autres défenseurs des droits de la personne en Arabie saoudite;
e)	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante des allégations d'inconduite ou de mauvais traitement dans l'arrestation, la détention et la peine de M^e Waleed al-Khair afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
f)	à garantir une réparation adéquate à M^e Waleed al-Khair s'il est prouvé qu'il a été victime d'abus;
g)	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Waleed al-Khair et les autres défenseurs des droits de la personne en Arabie saoudite;
h)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]. Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca