Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l'arrestation, le procès et la peine imposée à l'avocat des droits de la personne Xu Zhiyong

TORONTO, le 28 févr. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation, le procès et la peine imposée à l'avocat Xu Zhiyong de quatre ans en prison.

M^e Xu Zhiyong est une sommité juridique et un avocat des droits de la personne qui s'est prononcé publiquement sur des questions de justice, de primauté du droit et sur la corruption du gouvernement. Il a été arrêté et a subi un procès criminel pour « avoir rassemblé la foule pour troubler l'ordre public ». Les accusations visaient une manifestation pacifique de petite envergure par des membres du Mouvement de nouveaux citoyens qui demandaient l'égalité éducationnelle et que les responsables du gouvernement déclarent leurs biens.

Pendant le procès de M^e Xu Xu Zhiyong, la cour a refusé à son avocat le droit d'appeler 68 témoins de la défense et leur a interdit de comparaitre en son nom. La cour a aussi refusé de citer à comparaitre des témoins de la poursuite pour empêcher l'avocat de M^e Xu Zhiyong et les juges de les interroger. De plus, M^e Xu Zhiyong a eu un procès séparé de ses collègues qui étaient poursuivis pour la même infraction. Cela contrevient au code de procédure chinois selon lequel les personnes accusées de la même infraction doivent subir un procès conjoint. Cela a fait en sorte qu'aucun des collègues de M^e Xu Zhiyong ne pouvait soutenir sa cause par leur participation. La cour a aussi interrompu M^e Xu Zhiyong durant ses observations finales lorsqu'il a appelé à la démocratie, à la primauté de droit, à la liberté, à la justice et à l'amour et, a mis fin à son audience.

Les diplomates ont été interdits d'accès au procès et la police et des agents vêtus en civils ont harcelé les journalistes en dehors du palais de justice. La cause de M^e Xu Zhiyong était la cause la plus suivie dans son genre depuis qu'une cour de Pékin a condamné l'écrivain et dissident Liu Xiaobo. Les avocats des droits de la personne en Chine rapportent fréquemment des menaces, de la violence physique et des procès injustes. Ces irrégularités pendant le procès de M^e Xu Zhiyong soulèvent des questions quant à l'équité de la procédure dans ce procès.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte les autorités de Chine :

a)	à garantir à Xu Zhiyong tous les droits procéduraux qui devraient lui être accordés ainsi qu'aux autres défenseurs des droits de la personne en Chine.
b)	à garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique;
c)	à mettre fin aux actes de harcèlement et d'intimidation contre M^eXu Zhiyong et les autres défenseurs des droits de la personne en Chine ;
d)	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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