Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l'expulsion et la déportation du magistrat en chef de Nauru et la révocation du visa du juge en chef

TORONTO, le 28 févr. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'expulsion et la déportation de Peter Law, magistrat en chef et registraire de la Cour suprême de Nauru, et la révocation du visa du juge en chef Geoffrey Eames.

Le 19 janvier 2014, on mettait fin à l'emploi de Peter Law. La police l'emmenait ensuite à l'aéroport pour le déporter. Le juge en chef Geoffrey Eames a émis une injonction pour empêcher l'expulsion de Peter Law de son poste de magistrat en chef et de registraire de la Cour suprême de Nauru. En réponse, le visa du juge en chef a été révoqué et il a été interdit de séjour au Nauru.

L'expulsion et la déportation de Peter Law et la révocation du visa du juge en chef sont liées à leur administration et leur arbitrage des demandeurs d'asile. Avant l'expulsion et la déportation de Peter Law, il était sur le point de juger environ 40 à 60 demandeurs d'asile accusés d'émeutes en 2013. De plus, la révocation du visa du juge en chef Eames est survenue immédiatement après qu'il a émis une injonction pour empêcher le gouvernement de Nauru d'expulser et de déporter Peter Law.

Le Barreau est très concerné par les situations des membres de la magistrature qui sont eux-mêmes ciblés dans l'exercice légitime de leurs fonctions. Le Barreau croit fermement dans l'importance de protéger l'indépendance judiciaire.  Les juges doivent fréquemment rendre des décisions sur des affaires controversées et interpréter la loi dans des domaines où règne l'incertitude juridique. Les juges doivent être en mesure de rendre des décisions controversées et même impopulaires sans craindre des représailles politiques.

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de Nauru :

a)	à prendre des mesures pour assurer que les juges ne soient pas assujettis à des sanctions politiquement motivées à la suite des décisions qu'ils prennent.
b)	à reconnaitre publiquement l'importance et la légitimité du travail des juges et leurs contributions au renforcement de la démocratie et de la primauté du droit;
c)	à assurer à tous les juges qu'ils puissent exercer leurs fonctions pacifiques et légitimes et leurs activités sans craindre l'expulsion;
d)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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