Le Barreau du Haut-Canada préoccupé par l'arrestation et la détention de l'avocat Sylva Mbikayi en République démocratique du Congo

TORONTO, le 29 août 2017 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par l'arrestation et la détention de l'avocat Sylva Mbikayi en République démocratique du Congo (RDC).

Le Barreau a été informé que le 13 juillet 2017, Sylva Mbikayi, un avocat en RDC, a été arrêté dans la capitale de Kinshasa et détenu au quartier général de la Détection militaire des activités antipatrie (DEMIAP) à Bumba.

Sylva Mbikayi a été arrêté sans mandat et sans avoir été informé des motifs de son arrestation lorsqu'il est allé à la DEMIAP pour consulter son client et ami, militant et avocat en formation Jean-Marie Kalonji, qui y était détenu.

Jean-Marie Kalonji avait été arrêté quelques heures plus tôt en sortant du poste de contrôle d'un camp militaire. Les soldats ont fouillé son sac après qu'il leur eut expliqué « qu'il ne pouvait pas présenter son passeport parce que celui-ci était dans une ambassade à laquelle il avait fait une demande de visa ». Les soldats qui l'ont arrêté ont remis en question sa nationalité et ont trouvé dans son sac « des prospectus concernant la bourse d'études Lumumba, établie par le mouvement de jeunesse Quatrième voie/il est temps ». C'est alors que Jean-Marie Kalonji a été arrêté.

Sylva Mbikayi a immédiatement été avisé de l'arrestation de Jean-Marie Kalonji et a été également arrêté quand il s'est rendu à la DEMIAP pour voir Jean-Marie Kalonji.

Les deux hommes sont détenus à la DEMIAP depuis leur arrestation, sans avoir pu contacter leur famille ou un avocat.

À la lumière de ces circonstances, le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement de la République démocratique du Congo de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Le principe 18 prévoit ce qui suit :

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de la République démocratique du Congo :

	a.	à retirer immédiatement et inconditionnellement toutes les accusations contre Sylva Mbikayi ;
	b.	à libérer immédiatement et inconditionnellement Sylva Mbikayi ;
	c.	en attendant sa libération, à divulguer immédiatement le lieu où se trouve Sylva Mbikayi et à assurer que celui-ci soit détenu dans un lieu officiel de détention ; ne soit pas assujetti à la torture et autres mauvais traitements, ait un accès régulier et sans restriction à sa famille, à son ou ses avocats de son choix et à des soins médicaux sur demande ou au besoin ;
	d.	en attendant sa libération, à assurer que pendant sa détention, Sylva Mbikayi est traité selon les normes internationales applicables ;
	e.	à veiller à ce que les avocats puissent mener leurs activités légitimes en paix sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne
	f.	à assurer en toute circonstance le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de règlementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

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SOURCE Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, Services en français au 416 947-5202 ou à [email protected] ; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca

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