Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par l'arrestation et la condamnation de l'avocat des droits de la personne Shukhrat Kudratov au Tadjikistan

TORONTO, le 27 févr. 2015 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par l'arrestation et la condamnation de l'avocat des droits de la personne Shukhrat Kudratov au Tadjikistan.

M^e Sukhrat Kudratov est un avocat des droits de la personne bien connu pour sa défense de militants de l'opposition, des victimes de torture policière et des personnes accusées d'extrémisme religieux. En 2011, M^e Sukhrat Kudratov recevait le prix des défenseurs des droits de la personne du Tadjikistan du Bureau des droits de la personne et de l'État de droit. Il est l'avocat de l'agence de presse indépendante « Asia-Plus » et directeur adjoint du Parti social-démocrate d'opposition au Tadjikistan.

On rapporte que le 21 juillet 2014, M^e Shukhrat Kudratov a été arrêté à son bureau et accusé de trois infractions criminelles, dont une tentative de corruption d'un juge. Des groupes ont soutenu que M^e Shukhrat Kudratov a été pris pour cible en raison de son travail en droit de la personne, ce qui comprend la défense de Zaid Saidov, un militant de l'opposition, arrêté en novembre 2013 après avoir annoncé la création d'un nouveau parti d'opposition. L'arrestation de Shukhrat Kudratov a eu lieu six jours après qu'il a publié une lettre ouverte aux parlementaires et gouvernements étrangers, aux ambassades et aux organisations internationales de droits de la personne pour attirer leur attention sur les violations des droits de la personne commis durant le procès de Zaid Saidov et sur la persécution continue de son équipe juridique.

On rapporte que M^e Shukhrat Kudratov est le deuxième avocat de Zaid Saidov à être détenu. En mars 2014, M^e Fakhriddin Zokirov a été accusé de fraude. Il a été libéré après huit mois à la condition de ne plus défendre Zaid Saidov. 

Le 13 janvier 2015, M^e Shukhrat Kudratov a été condamné à neuf ans de prison pour corruption et fraude. Il lui est également interdit d'exécuter toute activité en tant qu'avocat à la fin de sa peine. On rapporte que Shukhrat Kudratov a annoncé qu'il en appellera du verdict. La Cour suprême du Tadjikistan doit décider de son appel d'ici le 23 février 2015.

Préoccupé par ces rapports, le Barreau du Haut-Canada presse la République du Tadjikistan de considérer les principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

Par ailleurs, le principe 23 prévoit ce qui suit :

Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la République du Tadjikistan,

a.	à libérer M^e Shukhrat Kudratov sans délai, comme il est prisonnier de conscience;
b.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité et la sécurité physiques et morales de M^e Shukhrat Kudratov;
c.	à fournir à M^e Shukhrat Kudratov un accès régulier à son avocat, à sa famille, à son médecin et à des soins médicaux appropriés;
d.	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Shukhrat Kudratov et aux autres défenseurs et avocats des droits de la personne au Tadjikistan;
e.	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante sur toute allégation d'inconduite relative à l'arrestation et au procès de M^e Shukhrat Kudratov afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives comme le prescrit la loi;
f.	à garantir une réparation adéquate à M^e Shukhrat Kudratov s'il est prouvé qu'il a été victime d'abus;
g.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Shukhrat Kudratov ainsi que contre les autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Tadjikistan;
h.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected], www.lsuc.on.ca