Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par les accusations contre l'avocat N. Surendran en Malaisie

TORONTO, le 31 août 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par les accusations contre l'avocat N. Surendran en Malaisie.

Le 24 juin 2016, la Haute Cour de Kuala Lumpur a déclaré que la Loi sur la sédition était constitutionnelle et maintenait les accusations de sédition portées contre N. Surendran. Selon nos renseignements, les avocats de N. Surendran ont déposé un appel de cette décision.

Le Barreau croit fermement dans l'indépendance de la profession juridique et dans la règle de droit. Les organisations des droits de la personne ont indiqué que la Malaisie continue de recourir à la Loi sur la sédition pour faire taire les critiques et nuire à l'indépendance de la profession juridique.

Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement de Malaisie de respecter les principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ­­ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de Malaisie :

a.	à retirer les accusations portées contre M^e N. Surendran immédiatement ;
b.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e N. Surendran ;
c.	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e N. Surendran, et aux autres défenseurs des droits de la personne en Malaisie ;
d.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux ;
e.	à abroger de toute urgence la Loi sur la sédition et annuler les accusations contre toutes les personnes qui ont été condamnées en vertu de cette loi pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

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SOURCE Barreau du Haut-Canada

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