TORONTO, le 27 févr. 2014 /CNW/ - Le Conseil d'administration du Barreau du Haut-Canada a approuvé le lancement d'une consultation sur les structures d'entreprise alternatives (SEA), devenant ainsi un des premiers organes de réglementation en Amérique du Nord à entreprendre une telle initiative.
« Nous voulons engager la profession juridique et les autres parties concernées dans une consultation rigoureuse sur les concepts mis de l'avant par le groupe de travail sur les SEA du Barreau dans son rapport au Conseil de février, » a déclaré le trésorier du Barreau Thomas G. Conway.
« Les structures d'entreprise alternatives peuvent permettre de fournir un plus grand choix aux consommateurs, améliorant ainsi l'accès à la justice. Ces structures alternatives peuvent aussi stimuler l'innovation dans la profession. Les investissements dans la technologie de l'information, par exemple, pourraient entrainer un accès public plus pratique aux services juridiques - tout en aidant les avocats et les parajuristes à développer des moyens efficaces d'offrir des services à moindres frais, » a-t-il ajouté.
« Nous devons connaitre l'opinion des avocats et des parajuristes et de tout autre groupe concerné de façon à déterminer la meilleure façon de procéder. »
Le groupe de travail a été créé en 2012 pour explorer les choix possibles pour la prestation de services juridiques, y compris la structure, le financement et les processus de réglementation connexes - et pour recommander des modèles et des arrangements précis qui conviennent aux cadres canadien et ontarien.
Suite à la recherche initiale et les consultations préliminaires auprès de la profession en 2013, le groupe de travail sur les SEA a mis au point quatre modèles possibles de structure et de services qui seront évalués. Il s'agit d'entités commerciales qui offrent :
- des services juridiques seulement, et accordent aux non-titulaires de permis une propriété de 49 % maximum.
- des services juridiques seulement, sans restrictions à la propriété des non-titulaires de permis.
- à la fois des services juridiques et non juridiques, à l'exception de ceux reconnus comme comportant un risque lié à la réglementation, où les non-titulaires de permis pourraient avoir une propriété de 49 % maximum.
- à la fois des services juridiques et non juridiques et tous autres services, sauf en cas de risque suffisant lié à la réglementation, où les non-titulaires de permis auraient une propriété illimitée.
Le groupe de travail préparera un rapport après sa consultation, comprenant des recommandations pour l'examen du Conseil.
Le Conseil a également approuvé la recommandation du groupe de travail sur les SEA voulant que le Barreau développe un cadre de réglementation des cabinets d'avocats et de parajuristes et autres entités commerciales qui fournissent des services juridiques.
Cela accroîtra la capacité du Barreau à être proactif et préventif dans sa réglementation de façon à augmenter la protection du public.
De plus, le Conseil a approuvé des études plus poussées d'un plan de règlementation fondé sur la conformité par les comités du Barreau appropriés. Dans ce cadre, les titulaires de permis et les cabinets juridiques seraient tenus d'avoir un processus pour répondre aux plaintes.
En outre, le Conseil a donné au Groupe de travail sur les SEA sont approbation pour étudier et proposer des révisions potentielles aux règles et règlements administratifs du Barreau concernant le partage d'honoraires, les honoraires de renvoi, la supervision directe et les restrictions à la participation - afin d'assurer qu'ils sont proportionnés aux risques qu'ils sont censés réduire.
« Les modifications à nos règles et aux règlements administratifs pourraient fournir aux avocats et aux parajuristes une plus grande flexibilité, leur permettant de trouver de meilleures façons de livrer leurs services au public, » a conclu le trésorier Conway.
De plus amples détails sur le processus de consultation des SEA seront fournis au Conseil à une date ultérieure.
Le Barreau réglemente les avocates, les avocats et les parajuristes en Ontario dans l'intérêt public. Son mandat vise à protéger le public, à maintenir et défendre la cause de la justice et la primauté du droit, à favoriser l'accès à la justice pour la population de l'Ontario et à agir de façon rapide, ouverte et efficace.
SOURCE : Barreau du Haut-Canada
Geneviève Proulx, conseillère des services en français, 416 947-5202, [email protected].
Barreau du Haut-Canada
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