Le Barreau sollicite des commentaires : comment aider les professionnels du droit à planifier la relève

TORONTO, le 28 juin 2022 /CNW/ - Le Comité de la règlementation de la profession a lancé une consultation pour avoir des commentaires sur une recommandation du Groupe de travail du Service du Syndic visant à mettre en place une obligation de planification de la relève pour les titulaires de permis en pratique privée. Le plan proposé comprend l'élaboration de critères de planification obligatoire de la relève, la création de soutiens et de ressources pour aider les titulaires de permis à planifier leur relève, et les obligations en matière de déclarations et d'exécution.

Le Barreau encourage les avocates, avocats, parajuristes, organisations juridiques et membres du public à lire les recommandations énoncées dans le rapport de consultation sur la planification obligatoire de la relève et à participer à la consultation d'ici le 30 novembre. Les commentaires des praticiens autonomes et des titulaires de permis en petits cabinets sont particulièrement importants pour cette consultation.

Lorsqu'un titulaire de permis devient soudainement ou inopinément incapable d'exercer le droit ou de fournir des services juridiques, les intérêts juridiques des clients qui ont des affaires en cours peuvent être compromis. Ils peuvent manquer des dates de comparutions, des clôtures d'opérations immobilières, le dépôt de documents d'immigration et l'accès aux comptes en fiducie, ce qui peut retarder les affaires en cours.

« Un plan de relève est une pratique très sensée pour protéger l'intérêt public. C'est aussi dans l'intérêt des avocats ou des parajuristes, a déclaré Jacqueline Horvat, la trésorière du Barreau de l'Ontario. La mise en place d'un plan de relève ou de continuité des activités peut réduire considérablement le fardeau des titulaires de permis ou de leurs proches pour liquider une entreprise à un moment où ils subissent de grandes contraintes tout en préservant la réputation du cabinet. »

Le plan de relève comprendrait des renseignements utiles et prévoirait des dispositions adéquates pour faciliter la gestion des biens des clients et de la pratique du titulaire de permis, notamment la nomination d'un titulaire de permis successeur qui reprendrait la pratique du titulaire de permis en cas d'incapacité soudaine ou imprévue.

Un éventail complet de ressources serait élaboré pour aider les titulaires de permis à préparer un plan de relève, y compris un modèle de plan de relève qui, s'il est utilisé et rempli correctement, permettrait aux titulaires de permis de préparer un plan de relève conforme à l'obligation.

« Nous avons absolument besoin de savoir ce qu'en disent les titulaires de permis qui pratiquent seuls ou en petits cabinets pendant cette consultation. Leurs points de vue sont essentiels au développement de cette obligation, a dit la conseillère Megan Shortreed, présidente du Comité de la règlementation de la profession. Nous devons comprendre ce que ces titulaires de permis considèrent comme une obligation raisonnable en matière de planification de la relève -- qu'est-ce qui est faisable? Quels types de soutiens et de ressources seraient utiles? Exprimez-vous. »

Le Barreau n'a pris aucune décision concernant la structure ou le contenu d'un plan obligatoire de relève et est ouvert aux suggestions et aux commentaires de toutes les parties concernées.

Les personnes intéressées peuvent répondre à certaines ou à toutes les questions de la consultation au LSO.ca/planification-releve.

À l'issue de la consultation, tous les commentaires seront passés en revue par le Comité de la règlementation de la profession. Le Comité étudiera les mémoires et déterminera s'il y a lieu de faire des recommandations au Conseil.

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente.

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SOURCE Le Barreau de l'Ontario

Source : Jennifer Wing, agente principale des communications, Relations externes et communications, [email protected].