Le bilinguisme est essentiel à l'évolution des lois et à l'accès à la justice pour les communautés anglophones ou francophones en situation minoritaire

MONTRÉAL, le 22 oct. 2015 /CNW Telbec/ - Le Barreau de Montréal déplore que la jurisprudence du Québec soit rarement intégrée à la jurisprudence nationale en raison de la langue, un manquement considéré sérieux et préoccupant pour le système judiciaire.

« Le Barreau de Montréal croit fermement qu'il ne suffit pas de simplement lire les lois qui sont adoptées, mais qu'il est primordial de questionner la manière dont elles sont adoptées », a déclaré la bâtonnière Magali Fournier à l'occasion du colloque « La langue des lois et des jugements ». L'événement, organisé par le Barreau de Montréal en collaboration avec le Commissariat aux langues officielles, le Programme d'appui aux droits linguistiques et Quebec Community Groups Network, avait notamment pour but d'identifier des solutions pour améliorer l'accès à la justice pour les communautés anglophones du Québec.

 « Les décisions des tribunaux au pays doivent être traduites dans les deux langues officielles du Canada; sinon, comment la jurisprudence nationale peut-elle évoluer de manière équitable de façon à refléter les jugements de toutes les régions du pays? » a déclaré Me Casper Bloom, coorganisateur de l'événement pour le Barreau de Montréal.

 « Afin de favoriser l'accès à la justice pour les Québécois d'expression anglaise, les lois provinciales rédigés en anglais doivent avoir exactement le même contenu et la même intention que la version rédigée en français, » a déclaré Sylvia Martin-Laforge, directrice générale de Quebec Community Groups Network. « Cela signifie que les lois doivent être rédigées simultanément en anglais et en français et ces deux versions doivent être prises en compte lors du processus législatif à l'Assemblée nationale. Il est inacceptable et possiblement inconstitutionnel que les lois soient rédigées en français, puis traduites par des traducteurs non-spécialistes en terminologie juridique. »

« Un meilleur accès à la justice pour tous, dans le contexte des droits linguistiques constitutionnels, passe par trois points : l'éducation du public sur leurs droits linguistiques constitutionnels, l'adoption d'un rôle actif par les communautés et les juristes pour faire avancer les droits linguistiques, et l'offre active de la part d'institutions ayant des obligations linguistiques, » a déclaré Geneviève Boudreau, directrice du Programme d'appui aux droits linguistiques.

Une cinquantaine de juristes ont participé au colloque qui s'est tenu à Montréal pour discuter de l'importance d'utiliser les deux langues officielles dans les textes de loi au Québec et ailleurs, et du manque de visibilité de la jurisprudence québécoise à l'échelle nationale. Les conférenciers et panélistes étaient Graham Fraser, Commissaire aux langues officielles; Geneviève Boudreau, directrice du Programme d'appui aux droits linguistiques; Karine McLaren, avocate et directrice du Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton; Gérard Hernando, directeur des services législatifs en français, Bureau des conseillers législatifs, Ministère de la Procureure générale de l'Ontario; Philippe Hallée, premier conseiller législatif, Ministère de la Justice du Canada; Matthew Harrington, professeur titulaire de la Faculté de droit de l'Université de Montréal; ainsi que l'honorable J. J. Michel Robert, ancien juge en chef du Québec.

Les conférenciers ont d'abord discuté de la qualité et des conséquences juridiques et constitutionnelles de la version anglaise des lois québécoises. À titre d'exemple, ils ont présenté et comparé les méthodes qu'utilisent les autres provinces - Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick - et le gouvernement fédéral pour rédiger des textes législatifs. Par la suite, ils ont examiné l'impact du manque de visibilité de la jurisprudence québécoise dans le reste du Canada et les solutions possibles pour y remédier. L'évènement, en plus de conscientiser les juristes à l'importance du bilinguisme législatif, proposait des pistes d'action afin qu'ensemble, ils puissent mieux servir les communautés anglophones et francophones du Québec.

Le Quebec Community Groups Network (www.qcgn.ca) est un organisme à but non lucratif qui rassemble 48 organismes communautaires de langue anglaise à travers le Québec. Sa mission est de cerner, d'explorer et d'aborder les enjeux stratégiques qui affectent le développement durable et la vitalité du Québec d'expression anglaise. Le QCGN favorise le dialogue et la collaboration entre ses organismes membres, les membres de la communauté, les groupes communautaires, les institutions et les intervenants.

SOURCE Quebec Community Groups Network (QCGN)

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