Le BSIF publie la version finale de sa ligne directrice sur les exigences visant le dépôt minimum pour les succursales de banques étrangères

OTTAWA, le 4 déc. 2019 /CNW/ - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié aujourd'hui la version finale de sa ligne directrice A-10 : Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère. La ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait au montant minimal qu'une banque étrangère autorisée doit placer en fiducie, sous forme de dépôts, au titre de ses activités au Canada.

La version précédente de la ligne directrice A-10 est parue en 2002. Depuis, les façons de faire ont bien évolué, tout comme les attentes du BSIF. Le principal changement à signaler a trait au calcul du ratio du dépôt qui exclut désormais les passifs hors bilan et tient compte des charges à payer.

Nous obtenons ainsi une ligne directrice A-10 simplifiée qui cadre mieux avec la Loi sur les banques. La version finale de la ligne directrice A-10 entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Citation

« Le milieu des services financiers est en constante évolution, au Canada comme à l'étranger. La refonte de la ligne directrice A-10 recadre les exigences à l'égard des succursales de banques étrangères en fonction des attentes et des pratiques actuelles. »
-- Ben Gully, surintendant auxiliaire, Réglementation

Quelques faits

La ligne directrice A-10 instaure des règles encadrant le dépôt exigé au plan de ce qui suit :

• la nécessité d'une convention de dépôt;
• les éléments d'actifs admissibles à titre de dépôt;
• les modalités des ajouts et de retraits d'actifs;
• le calcul de la valeur du dépôt et les rapports afférents.

Documents connexes  

• Ligne directrice : Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère
• Lettre d'accompagnement
• Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice

Le Bureau

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières

Relations de presse, BSIF - Affaire publiques, [email protected], 343-550-9373

Liens connexes

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