Le Bureau de la concurrence fait progresser ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par Sobeys et Loblaw

GATINEAU, QC, le 11 juin 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu deux ordonnances judiciaires pour faire progresser ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par les sociétés Empire Company Limited et George Weston Limitée. Empire est la société mère de Sobeys inc. et George Weston est la société mère des Compagnies Loblaw Limitée.

Les ordonnances, rendues par la Cour fédérale, exigent que les sociétés produisent des documents et des renseignements pertinents aux enquêtes du Bureau. Actuellement, les enquêtes cherchent principalement à évaluer l'utilisation des contrôles de propriété dans la municipalité régionale d'Halifax.

Ces renseignements aideront à déterminer si Sobeys et Loblaw imposent des restrictions anticoncurrentielles sur l'utilisation des biens immobiliers, connues sous le nom de contrôles de propriété, qui ont une incidence sur la concurrence dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires. Il s'agit notamment d'examiner si ces entreprises restreignent ou excluent leurs concurrents au moyen de clauses d'exclusivité et de clauses restrictives. Aucune conclusion n'a été tirée quant à l'existence d'un acte répréhensible pour le moment.

Loblaw et Sobeys sont les plus grandes chaînes de supermarchés à gamme complète de services au Canada, comptant des milliers de magasins sous plusieurs enseignes.

Faits en bref

• Les enquêtes ont aussi pour but de déterminer la nature et l'étendue des contrôles de propriété au Canada.
• Les contrôles de propriété limitent la façon dont les biens immobiliers peuvent être utilisés, y compris par des détaillants alimentaires concurrents. Ils peuvent nuire à la concurrence en rendant difficile, voire impossible, l'ouverture de nouveaux magasins.
• Il existe deux types de contrôles de propriété : les clauses d'exclusivité et les clauses restrictives.
  • Les clauses d'exclusivité figurent généralement dans les baux commerciaux. Elles interdisent au propriétaire de louer un espace à un autre locataire qui serait en concurrence avec le locataire existant.
  • Les clauses restrictives sont des restrictions foncières qui empêchent l'acheteur ou le propriétaire d'un bien immobilier commercial d'utiliser l'emplacement pour exploiter certains types d'entreprises ou de le louer à des exploitants de certains types d'entreprises.
• Sobeys inc. exploite 1 600 magasins dans les dix provinces. Ses marques d'épicerie comprennent Sobeys, Safeway, IGA, FreshCo, Foodland, Longo's, Farm Boy, Thrifty Foods, Les Marchés Tradition et Marché BoniChoix.
• Les Compagnies Loblaw Limitée exploitent plus de 2 400 magasins au Canada. Ses enseignes comprennent Loblaws, No Frills, Real Canadian Superstore, Provigo, Zehrs, Fortinos, Valu-mart, Dominion, Atlantic Superstore, Your Independent Grocer, City Market, Extra Foods, T&T Supermarket et Maxi.

Liens connexes

• Étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail
• Pratiques restrictives du commerce

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SOURCE Bureau de la concurrence

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