Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur les pratiques commerciales de Dye & Durham

GATINEAU, QC, le 7 nov. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour recueillir des renseignements et faire progresser une enquête en cours sur des allégations de comportement anticoncurrentiel visant Dye & Durham Limited. Dye & Durham fournit des logiciels de transfert de propriété pour aider les juristes dans les activités de vente, d'achat et de financement de biens immobiliers résidentiels.

L'ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige que Dye & Durham produise des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents pour l'enquête du Bureau visant à déterminer si la société a un comportement contraire aux dispositions relatives aux pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence, y compris l'abus d'une position dominante.

Le Bureau cherche à déterminer si le comportement anticoncurrentiel prétendu nuit à la concurrence dans l'industrie canadienne des logiciels de transfert de propriété. Le Bureau examine notamment certaines pratiques qui pourraient empêcher les entreprises concurrentes de logiciels de transfert de propriété de fournir des produits ou des services aux praticiens du droit.

Aucune conclusion n'a été tirée quant à l'existence d'un acte répréhensible pour le moment.

Recherche de renseignements auprès du public

Le Bureau invite également les acteurs du marché - utilisateurs de logiciels de transfert de propriété, concurrents de logiciels de transfert de propriété et fournisseurs de logiciels complémentaires - à faire part de leurs expériences en envoyant un courriel à [email protected]. Ces renseignements aideront le Bureau à déterminer si le comportement de Dye & Durham soulève des préoccupations au regard de la loi. Tous les renseignements reçus seront examinés et pris en compte de manière approfondie et resteront confidentiels, sous réserve de certaines exceptions.

Faits en bref  

• Dye & Durham fournit une gamme de logiciels et de services juridiques au Canada, y compris ceux destinés à faciliter le processus de transfert de propriété.
• Le transfert de biens immobiliers consiste à transférer le titre de propriété, ou les intérêts sur le titre de propriété, d'une partie à une autre.
• Il y a abus de position dominante lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont pour effet de nuire sensiblement à la concurrence au sein d'un marché.

Liens connexes 

• Abus de position dominante
• Lignes directrices sur l'abus de position dominante
• Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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