Le Bureau de la concurrence poursuit Rogers pour des déclarations prétendument trompeuses au sujet de données illimitées

GATINEAU, QC, le 23 déc. 2024 /CNW/ - Le Bureau soutient que les forfaits mobiles Infini de Rogers ont en fait des limites de données

Le Bureau de la concurrence intente une action en justice contre Rogers Communications Inc., lui reprochant de faire de la publicité trompeuse sur ses forfaits de téléphonie sans fil Infini en prétendant offrir des données illimitées. 

Le Bureau affirme que les publicités de Rogers donnent l'impression fausse ou trompeuse que les forfaits offrent aux consommateurs des données illimitées, leur permettant d'utiliser autant de données qu'ils le souhaitent. En réalité, les forfaits sont assortis de plafonds de données et, une fois atteints, la vitesse des données est réduite, ou limitée, de plus de 99 %. 

Par conséquent, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence afin que, entre autres, Rogers mette fin à la publicité trompeuse, paye une sanction et dédommage les clients des forfaits de téléphonie sans fil Infini.

Citations

« Les Canadiens et Canadiennes ont besoin d'informations exactes et véridiques lorsqu'ils achètent des biens et des services, en particulier des services essentiels tels que les forfaits de données sans fil. Cette affaire montre que le Bureau reste déterminé à veiller à ce que les consommateurs canadiens ne soient pas induits en erreur, et que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les déclarations commerciales fausses ou trompeuses sur le marché. »

Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

• Rogers est une entreprise canadienne de communications et de médias cotée en bourse dont le siège social est situé à Toronto, en Ontario, qui offre entre autres des services sans fil.
• Il y a limitation de la bande passante lorsqu'un fournisseur de services réduit la vitesse des données, ce qui limite la quantité de données pouvant être envoyées ou reçues.
• Le Bureau a obtenu deux ordonnances judiciaires pour recueillir des renseignements et faire avancer son enquête sur les pratiques commerciales de Rogers.
• Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse interdisent de donner toute forme d'indication fausse ou trompeuse pour promouvoir un produit, un service ou des intérêts commerciaux.
• En 2016, le Bureau a pris des mesures d'application de la loi contre les indications de services illimités dans l'industrie des télécommunications après avoir conclu que les services Internet et de téléphonie résidentielle de Comwave annoncés comme « illimités » étaient en fait assujettis à des plafonds mensuels d'utilisation.
• En 2017, le Bureau a publié des orientations à l'intention des annonceurs dans l'industrie des télécommunications pour les mettre en garde contre le fait d'attirer les consommateurs avec des indications qui promettent des services illimités, seulement pour imposer des frais obligatoires supplémentaires ou des plafonds.
• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de donner des indications commerciales trompeuses à le signaler en utilisant son formulaire de plainte en ligne.

Liens connexes

• Indications fausses ou trompeuses
• Recueil des pratiques commerciales trompeuses - Des données « illimitées »?

Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte

Restez branchés :
X (Twitter) | Facebook | LinkedIn | YouTube | Fil RSS | Diffusion électronique des actualités

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

Personnes-ressources : Renseignements à l'intention des médias : Relations avec les médias, Courriel : [email protected]