Le Bureau de la concurrence résout ses préoccupations dans une affaire d'indications de perte de poids trompeuses

GATINEAU, QC, le 27 avril 2022 /CNW/ - Une enquête du Bureau de la concurrence a permis de conclure que NuvoCare Health Sciences Inc. et son fondateur, Ryan Foley, avaient donné des indications commerciales qui créaient l'impression fausse ou trompeuse que l'effet amaigrissant de leurs produits avait été prouvé. Le Bureau a constaté que leurs indications n'étaient pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées. 

Nouvelle entente conclue (Groupe CNW/Bureau de la concurrence)

Le Bureau a résolu ses préoccupations en concluant avec NuvoCare et Ryan Foley un consentement qui les empêchera tous deux de donner aux consommateurs des indications commerciales fausses, trompeuses ou non fondées au sujet des produits qu'ils commercialisent pour la perte de poids. 

Dans le cadre de ce règlement, NuvoCare et Ryan Foley ont accepté de :

• payer des sanctions totalisant 100 000 $;
• modifier ou supprimer toutes les indications relatives à la perte de poids données à propos de leurs produits;
• établir et maintenir un programme de conformité d'entreprise pour promouvoir la conformité à la loi et prévenir les problèmes de pratiques commerciales trompeuses à l'avenir.

Les indications données par NuvoCare faisaient la promotion des produits WeightOFF Max!, Forskolin+ et Forskolin Nx, entre autres, et figuraient sur des étiquettes et des emballages, des plateformes Web, des médias sociaux, des magazines et des courriels, en plus d'avoir été données lors d'expositions.

Santé Canada a autorisé certaines indications pour les produits de NuvoCare, mais aucune ne concerne la perte de poids.

L'entente enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence a l'effet d'une ordonnance judiciaire et s'appliquera pour une période de 10 ans.

Citations

« Tous les vendeurs et promoteurs de produits de santé naturels au Canada devraient revoir leurs pratiques publicitaires pour s'assurer que les indications de perte de poids ne sont pas fausses, trompeuses ou non fondées. Le Bureau de la concurrence n'hésitera pas à sévir contre les entreprises qui attirent les consommateurs avec des promesses fausses ou exagérées à propos des propriétés de leurs produits de santé. »

-Matthew Boswell                                           
Commissaire de la concurrence

Les faits en bref

• Le Bureau peut intervenir en réaction à des indications de santé fausses, trompeuses ou non fondées si l'impression générale qu'elles créent dépasse ce que Santé Canada a spécifiquement approuvé.
• La Loi sur la concurrence interdit aux entreprises et aux particuliers de donner des indications fausses ou trompeuses pour promouvoir des produits, des services ou des intérêts commerciaux, y compris dans les messages électroniques. De plus, les indications relatives au rendement ou à l'efficacité d'un produit doivent s'appuyer sur une épreuve suffisante et appropriée, qui doit être effectuée avant que les indications ne soient données.
• En février 2019, le Bureau de la concurrence a publié un avertissement appelant tous les vendeurs et promoteurs de produits de santé naturels au Canada à réviser leurs pratiques publicitaires afin de veiller à ce que les indications de perte de poids ne soient pas fausses, trompeuses ou non fondées.
• En mai 2020, le Bureau et NuvoCare ont conclu un consentement temporaire interdisant à l'entreprise de donner certaines indications relativement à la perte de poids pendant que le Bureau poursuivait son enquête.
• En janvier 2022, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance exigeant que NuvoCare produise des documents et des renseignements pertinents aux fins de l'enquête du Bureau.
• Le Bureau encourage fortement toute personne qui soupçonne qu'une entreprise ou une personne donne des indications commerciales trompeuses à le signaler au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.

Produits connexes

• Le Bureau de la concurrence fait avancer son enquête sur les indications de perte de poids de NuvoCare
• Le Bureau de la concurrence protège les consommateurs contre de possibles dommages dus aux indications de perte de poids de NuvoCare

Liens connexes

• Les indications de perte de poids doivent être véridiques et fondées sur une épreuve
• Pratiques commerciales trompeuses
• Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
• Produits amaigrissants : le Bureau de la concurrence se penche sur un problème de longue date

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SOURCE Bureau de la concurrence

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