Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires au sujet de ses nouvelles orientations sur les études de marché

GATINEAU, QC, le 23 oct. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires auprès du public canadien au sujet d'une nouvelle version de son Bulletin d'information sur les études de marché, qui a été mis à jour à la suite des modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence. Les études de marché permettent au Bureau d'effectuer un examen approfondi d'un marché ou d'un secteur d'activité afin d'identifier les problèmes de concurrence et de proposer des solutions. Elles ont pour but d'aider à comprendre la concurrence et à la renforcer dans des secteurs importants de l'économie canadienne.

Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en décembre 2023 ont établi un nouveau cadre pour la réalisation d'études de marché assorties de pouvoirs de collecte de renseignements. Ce nouveau bulletin d'information fournit des orientations générales et des renseignements sur la façon dont le Bureau mène ses études de marché à la suite de ces modifications.  

Il répond à cinq grandes questions :

• Quelles étapes suivons-nous avant de lancer une étude de marché?
• Comment lançons-nous des études de marché et comment décidons-nous de leur durée?
• Comment obtenons-nous et utilisons-nous des renseignements, y compris les renseignements confidentiels?
• Quels sont les résultats d'une étude de marché?
• Comment assurons-nous le suivi et la surveillance de l'impact de notre étude de marché?

Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue au plus tard le 23 décembre 2024. Elles peuvent le faire par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou en remplissant le formulaire de consultation sur les orientations.  

Les commentaires écrits qui ne sont pas signalés comme étant confidentiels pourraient être publiés sur le site Web du Bureau. Les commentaires pourraient également être incorporés à la version définitive.  

Le Bureau prévoit publier la version définitive du Bulletin d'information sur les études de marché en mars 2025.  

Faits en bref

• Le nouveau Bulletin d'information sur les études de marché remplacera le Bulletin d'information sur les études de marché de 2018.
• Les conclusions des études de marché aident le Bureau à fournir aux décideurs politiques des recommandations fondées sur des données probantes sur la manière d'accroître la concurrence dans un secteur donné.
• Une étude de marché n'est pas une enquête d'application de la loi. Toutefois, si le Bureau trouve des preuves qu'une personne enfreint la loi, il enquêtera et prendra les mesures appropriées.
• Auparavant, pour réaliser des études de marché, le Bureau devait s'appuyer sur des renseignements publics, des renseignements déjà en sa possession et des renseignements fournis par les parties prenantes sur une base volontaire. À la suite des modifications apportées à la Loi sur la concurrence, nous pouvons demander une ordonnance judiciaire pour obliger une personne morale à fournir des renseignements pertinents au Bureau. 

Produits connexes

• Nouveau Bulletin d'information sur les études de marché
• Formulaire de consultation sur les orientations

Liens connexes

• Guide des modifications apportées en décembre 2023 à la Loi sur la concurrence
• Bulletin d'information sur les études de marché de 2018

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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