Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur ses lignes directrices pour l'application de la loi relativement aux fusions English

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Bureau de la concurrence

07 nov, 2024, 12:12 ET

GATINEAU, QC, le 7 nov. 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à formuler des commentaires sur sa révision des lignes directrices sur les fusions à la suite des changements récemment apportés à la Loi sur la concurrence.

Les Lignes directrices fournissent une orientation générale sur la façon dont le Bureau analyse les fusions. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront utilisés pour mettre à jour et ajuster les Lignes directrices de 2011 afin de mieux refléter les pratiques actuelles, les derniers développements juridiques et économiques et les changements récemment apportés à la Loi sur la concurrence.  

Le Bureau a préparé un document de discussion qui présente le contexte de la révision et les éléments qui pourraient être mis à jour pour s'assurer que les Lignes directrices :

  • identifient correctement les types de fusions qui auraient vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence et reflètent tous les dommages anticoncurrentiels qui pourraient résulter de ces fusions;
  • prennent en considération la croissance des technologies numériques et leur effet sur la manière dont les fusions peuvent nuire à la concurrence;
  • prennent en compte de manière appropriée les avancées juridiques et économiques récentes;
  • reflètent les modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence;
  • sont claires et accessibles.

Les Canadiens et Canadiennes sont invités à faire part de leurs commentaires par l'entremise de notre formulaire en ligne d'ici le 12 janvier 2025. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent qu'ils demeurent confidentiels.

Faits en bref

  • Un contrôle efficace des fusions est essentiel pour que les Canadiens et Canadiennes puissent bénéficier des avantages d'un marché concurrentiel. Les fusions anticoncurrentielles peuvent entraîner des conséquences négatives sur l'économie, notamment des prix plus élevés, moins de choix et des niveaux d'innovation plus faibles.
  • Le gouvernement du Canada a récemment apporté d'importantes modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses efforts visant à moderniser le droit canadien de la concurrence.
  • En juin 2022, d'importants changements ont été apportés pour corriger des failles dans les exigences d'avis de fusions, ainsi que pour clarifier certains aspects du processus d'examen des fusions.
  • En décembre 2023, des changements supplémentaires ont été apportés pour supprimer la défense des gains en efficience dans l'examen des fusions, renforçant ainsi la capacité du Bureau à empêcher la réalisation de fusions nuisibles à la concurrence.
  • En juin 2024, d'autres changements majeurs ont été apportés à la Loi sur la concurrence pour aider le Bureau à lutter plus efficacement contre les fusions anticoncurrentielles.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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