Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir des commentaires sur ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents

GATINEAU, QC, le 7 août 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à formuler des commentaires sur son approche préliminaire en ce qui concerne l'application de la Loi sur la concurrence aux contrôles de propriété visant des concurrents, à la suite de modifications récemment apportées à la Loi.

Les orientations préliminaires décrivent notre interprétation initiale de l'incidence que ces modifications apportées à la Loi sur la concurrence ont sur notre approche en ce qui concerne les contrôles de propriété visant des concurrents. Elles ont pour but d'aider les gens à respecter les nouvelles dispositions législatives.  

Le Bureau sollicite les commentaires des personnes au Canada qui ont l'expérience des contrôles de propriété visant des concurrents, tels que les locataires, les locateurs et les propriétaires fonciers.

Ces personnes sont encouragées à faire part de leurs commentaires sur les orientations, ainsi qu'à porter à notre attention d'autres questions pertinentes. Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation du Bureau sur ces orientations contribueront à éclairer la façon dont le Bureau évalue les effets des contrôles de propriété sur la concurrence.

Les commentaires peuvent être soumis jusqu'au 7 octobre 2024 à l'aide de notre formulaire de rétroaction en ligne. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent qu'ils demeurent confidentiels.

Faits en bref

• Les contrôles de propriété visant des concurrents sont des restrictions à l'utilisation de biens immobiliers commerciaux. Ils peuvent nuire à la concurrence en rendant difficile, voire impossible, l'ouverture de nouveaux magasins.
• Le gouvernement du Canada a récemment apporté d'importantes modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses efforts visant à moderniser le droit canadien de la concurrence.
• En décembre 2023, d'importants changements ont été apportés pour que davantage de collaborations entre entreprises soient susceptibles d'examen et pour renforcer la capacité du Bureau à prévenir les abus de position dominante.
• D'autres modifications ont été apportées à la Loi en juin 2024 afin de renforcer la capacité du Bureau à agir relativement aux collaborations entre concurrents.
• Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur immédiatement, tandis que d'autres n'entreront en vigueur qu'en décembre 2024.

Produits connexes

• Les contrôles de propriété visant des concurrents et la Loi sur la concurrence
• Formulaire de rétroaction sur les orientations

Liens connexes

• Mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la concurrence
• Guide des modifications apportées en décembre 2023 à la Loi sur la concurrence

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SOURCE Bureau de la concurrence

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