Le Bureau de la concurrence souhaite recevoir des commentaires sur les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'écoblanchiment English

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Bureau de la concurrence

22 juil, 2024, 10:38 ET

Le Bureau profite de l'occasion pour donner son point de vue général sur les déclarations environnementales

GATINEAU, QC, le 22 juill. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les commentaires du public canadien sur des questions précises liées aux nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'écoblanchiment.  

Cette consultation aidera le Bureau à élaborer des orientations sur l'application de la loi relativement aux déclarations environnementales, notamment en ce qui a trait à son interprétation des nouvelles dispositions.

Les nouvelles dispositions relatives à l'écoblanchiment ont été ajoutées à la loi à la suite d'une série de modifications apportées le 20 juin 2024. Désormais, les entreprises doivent veiller à ce que certaines déclarations environnementales soient fondées sur une épreuve ou des éléments corroboratifs suffisants et appropriés. 

Le Bureau invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur les questions de consultation d'ici le 27 septembre 2024 en envoyant un courriel à [email protected]. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent qu'ils demeurent confidentiels.

Point de vue général sur les déclarations environnementales

Le Bureau a également publié une nouvelle édition du Recueil des pratiques commerciales trompeuses qui traite des déclarations environnementales. Cette édition vise à fournir une base pour comprendre les questions relatives aux déclarations environnementales en général et la façon dont les entreprises peuvent se conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence déjà en place avant les modifications.

Citations

« Le Bureau de la concurrence a reçu un grand nombre de demandes d'orientation sur l'interprétation des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence visant l'écoblanchiment. Grâce à notre consultation sur ces nouvelles dispositions, nous fournirons des orientations qui assureront la transparence et la prévisibilité pour le public canadien. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref 

  • D'importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont devenues loi le 20 juin 2024, à la suite de la sanction royale du projet de loi C- 59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023.
  • Au cours des dernières années, le Bureau est intervenu dans deux affaires liées à des déclarations environnementales fausses ou trompeuses : Keurig et Volkswagen.
  • Les modifications apportées en juin 2022 à la Loi sur la concurrence ont augmenté les sanctions pour la publicité trompeuse et les pratiques commerciales trompeuses.
  • Le Bureau a publié une alerte aux consommateurs en 2022 afin de sensibiliser le public au sujet des cas d'écoblanchiment et de promouvoir leur signalement.
  • Le Bureau encourage vivement toute personne qui soupçonne une entreprise ou un particulier de donner des indications commerciales trompeuses à le signaler en utilisant son formulaire en ligne.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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