Le Bureau de la concurrence souhaite recevoir des commentaires sur ses nouvelles lignes directrices sur les déclarations environnementales English

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Bureau de la concurrence

23 déc, 2024, 10:52 ET

Les lignes directrices traitent des récentes modifications législatives concernant l'écoblanchiment

GATINEAU, QC, le 23 déc. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les commentaires des Canadiens et Canadiennes relativement à ses lignes directrices proposées sur les déclarations environnementales. Cette consultation fait suite à une première ronde de consultation tenue au cours de l'été 2024.  

Les lignes directrices proposées visent à aider les entreprises à évaluer si leurs déclarations environnementales sont conformes aux dispositions de la Loi sur la concurrence, notamment les nouvelles dispositions sur l'écoblanchiment ajoutées à la Loi dans le cadre d'une série de modifications qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2024.  

Les lignes directrices ne dictent pas quand ou comment les entreprises peuvent faire des déclarations environnementales. Les entreprises sont libres de faire des déclarations environnementales, tant qu'elles ne sont pas fausses ou trompeuses, et qu'elles sont fondées sur une épreuve ou des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, comme requis.  

Le Bureau invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur les lignes directrices proposées avant le 28 février 2025, en envoyant un courriel à [email protected]. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent qu'ils demeurent confidentiels. À l'issue de la consultation, le Bureau publiera la version définitive des lignes directrices.

Nous remercions sincèrement toutes les personnes qui ont participé à la consultation de l'été dernier et encourageons les Canadiens et Canadiennes à continuer à s'intéresser à cette question importante.

Faits en bref

  • La Loi sur la concurrence contient deux nouvelles dispositions qui visent explicitement l'écoblanchiment. Elles exigent que :
    • les déclarations sur les avantages environnementaux d'un produit soient fondées sur une épreuve suffisante et appropriée;
    • les déclarations sur les avantages environnementaux d'une entreprise ou de l'activité d'une entreprise soient fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d'une méthode reconnue à l'échelle internationale.
  • Au cours des dernières années, le Bureau est intervenu dans deux affaires de déclarations environnementales en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses : Keurig et Volkswagen.
  • Les modifications apportées en juin 2022 à la Loi sur la concurrence ont augmenté les sanctions pour la publicité trompeuse et les pratiques commerciales trompeuses.
  • Le Bureau a publié une alerte aux consommateurs en 2022 afin de sensibiliser le public au sujet des cas d'écoblanchiment et de promouvoir leur signalement.
  • Le Bureau encourage vivement toute personne qui soupçonne une entreprise ou un particulier de donner des indications commerciales trompeuses à le signaler en utilisant son formulaire en ligne.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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