Le Bureau du commissaire au renseignement : un nouvel organisme de surveillance des activités du renseignement du Canada

OTTAWA, le 17 juill. 2019 /CNW/ - Le 12 juillet, le premier commissaire au renseignement du Canada, l'honorable Jean‑Pierre Plouffe, est entré en fonction. Son mandat consiste à réaliser un examen indépendant, quasi judiciaire, des conclusions tirées par les ministres responsables du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité concernant certaines autorisations et déterminations liées à des activités du renseignement. Le résultat de l'examen du commissaire doit être positif avant que ces activités puissent être réalisées.

C'est un honneur et un privilège pour moi d'être nommé commissaire au renseignement. Il s'agit d'un nouveau rôle dans le droit canadien et d'un rôle important pour le cadre de sécurité nationale du pays, qui vise à assurer une plus grande transparence, une meilleure reddition de comptes et, ultimement, à renforcer la confiance du public.

L'honorable Jean-Pierre Plouffe, cd
Commissaire au renseignement

Le commissaire bénéficie de l'appui du Bureau du commissaire au renseignement.

https://www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html

DOCUMENT D'INFORMATION

L'honorable Jean-Pierre Plouffe a été nommé au poste de commissaire au renseignement après l'entrée en vigueur de la Loi sur le commissaire au renseignement le 12 juillet 2019. Le Bureau du commissaire au renseignement a aussi été créé.

Le commissaire est tenu par la Loi sur le commissaire au renseignement de réaliser un examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées, et certaines déterminations effectuées, au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. S'il juge que les conclusions qui sous-tendent les décisions sont raisonnables, le commissaire approuvera les décisions.

Le commissaire examine et peut approuver, ou non, ce qui suit :

• les conclusions sur la base desquelles le ministre de la Défense nationale a accordé ou modifié une autorisation de renseignement étranger ou une autorisation de cybersécurité pour le Centre de la sécurité des télécommunications (CST);
• les conclusions sur la base desquelles le ministre de la Sécurité publique a déterminé des catégories d'ensembles de données canadiens ou des catégories d'actes et d'omissions, ou a autorisé la conservation d'ensembles de données étrangers;
• les conclusions sur la base desquelles le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a autorisé l'interrogation d'un ensemble de données en situation d'urgence pour son organisme. 

Pour être valide juridiquement, une autorisation ou une détermination doit être approuvée par le commissaire après son examen quasi judiciaire. Sans son approbation, les activités décrites dans les décisions ne peuvent pas être réalisées. Le commissaire a le droit de recevoir tous les renseignements dont le décideur disposait.

Le commissaire doit rendre ses décisions dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis d'autorisation, de détermination ou de modification, ou dès que possible, s'il s'agit d'autorisations rendues en situation d'urgence.

Décisions exposées par écrit

À la suite de son examen quasi judiciaire, le commissaire doit exposer par écrit les motifs de sa décision, qu'il juge que les conclusions qui sous-tendent les décisions sont raisonnables ou non.

Le commissaire fournit une copie de toutes ses décisions aux entités suivantes :

• au ministre, au haut fonctionnaire ou à la personne ayant formulé les conclusions examinées;
• à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Présentation de rapports aux Canadiens

Tous les ans, le commissaire présente un rapport annuel au premier ministre qui doit, à son tour, le déposer au Parlement. Ce rapport contient des statistiques sur les activités qu'il a réalisées au cours de l'année qui précède concernant des autorisations, des déterminations et des modifications. Le commissaire consulte le chef du CST et le directeur du SCRS pour s'assurer qu'aucun renseignement classifié ou protégé ne figure dans son rapport.

Évolution du cadre de sécurité nationale du Canada

Lorsque la Loi sur le commissaire au renseignement est entrée en vigueur, l'ancien Bureau du commissaire du CST a été dissout. Les employés qui y travaillaient ont été mutés au Bureau du commissaire au renseignement.

Les fonctions d'examen du Bureau du commissaire du CST ont été transférées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, lorsque la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est entrée en vigueur.

SOURCE Bureau du Commissaire du CST

Guylaine A. Dansereau, Directrice exécutive, Bureau du commissaire au renseignement, [email protected], 613-992-3044

Liens connexes

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