Le calcul de l'augmentation des loyers en 2017

MONTRÉAL, le 20 janv. 2017 /CNW Telbec/ - La Régie du logement établit aujourd'hui les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2017, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l'immeuble ou le logement concernés.

Tableau : Pourcentages applicables*

Composantes du loyer	2016	2017
Électricité	2,4 %	1,0 %
Gaz	- 3,2 %	- 4,6 %
Mazout et autres sources d'énergie	- 24,3%	- 17,1 %
Frais d'entretien	2,5 %	2,4 %
Frais de service	1,9 %	0,9 %
Frais de gestion	1,0 %	0,8 %
Revenu net	0,5 %	0,4 %
Dépenses d'immobilisation	2,5 %	2,4 %

* ATTENTION :

Ces pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2017 ne sont pas des estimations moyennes d'augmentation.

Au Québec, locateursⁱ et locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l'augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser à la Régie du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d'un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).

Pour faciliter une entente sur l'augmentation de loyer, la Régie rend accessible dès aujourd'hui un outil de calcul sur son site Web (www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2017, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire.

Ces outils de calcul simplifiés permettent d'établir l'augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l'ensemble des coûts d'exploitation de l'immeuble. Le formulaire sera disponible en format papier dans les 25 bureaux et points de service de la Régie à compter de la seconde semaine de février.

À titre d'exemple, la Régie présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l'application du Règlement sur les critères de fixation de loyer.  

EXEMPLE

Le logement chauffé à l'électricité est situé dans un duplex. Le loyer s'élève à 600 $. Les taxes municipales et scolaires ont augmenté de 106 $ (2,5 %). Les assurances ont augmenté de 50 $. La facture d'électricité s'est élevée à 750 $ et les dépenses d'entretien et de gestion se sont respectivement élevées à 2 000 $ et 1 260 $. Des réparations majeures à tout l'immeuble ont coûté 3 000 $ (changement de portes), tandis que des réparations majeures spécifiques au logement ont coûté 2 000 $ (changement de l'évier et de la toilette de la salle de bain). Dans ce scénario de calcul fictif, le loyer de 600 $ pourrait être majoré de 2,0 % (ou de 13 $) pour s'établir à 613 $.

Le tableau suivant présente le calcul de l'exemple en détail : https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/node/451

Il est important de préciser que chaque cas de calcul est spécifique à l'immeuble ou au logement concernés. En outre, les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d'une audience à la Régie du logement, par exemple la mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble.

Les règles précises qui s'appliquent en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d'avis, cas particuliers pour les membres d'une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées dans le site Web de la Régie, où l'on retrouve également les modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation.

 ⁱ Le terme « locateur » renvoie à la personne qui signe le bail en tant que locateur.

SOURCE Régie du logement

Pour toute question, on peut joindre la Régie par téléphone : Montréal, Laval et Longueuil: 514 873-BAIL (2245); Autres régions: 1 800 683-BAIL (2245)

Liens connexes

www.rdl.gouv.qc.ca